Suisse (3)

Titre de l'enquête

Enquête générale sur les salaires et traitements

Organisme responsable

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT), division Economie et Statistique, section Statistiques des salaires. Le 1er mars 1995, l'ensemble de la statistique salariale a été transféré de l'OFIAMT à l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Périodicité de l'enquête

Annuelle, en octobre.

Objectifs de l'enquête

Enregistrer le niveau des salaires et leurs différences selon les catégories de travailleurs et les groupes économiques, et rendre compte de l'évolution de la rémunération du travail. Les résultats de l'enquête sont utilisés dans les sphères du public, de la science, de l'économie et de la politique économique.

Principaux sujets relatifs au travail couverts par l'enquête

Les gains.

Période de référence

Une période de paie en octobre pour les ouvriers payés à l'heure; le mois d'octobre pour les ouvriers et les employés payés au mois. Dans le cas où les entreprises sont fermées en octobre pour cause de vacances, de fin de saison, etc., la période de référence est une période de paie du mois de septembre. Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les données se réfèrent au mois de juillet.

Portée de l'enquête

Géographique

L'ensemble du pays.

Branches d'activité

L'enquête couvre l'industrie, l'artisanat, la construction, l'énergie, le commerce, les banques et assurances, les transports et communications et l'hôtellerie, ainsi que l'administration fédérale, les Postes, téléphones et télécommunications (PTT) et les Chemins de fer fédéraux (CFF). Sont exclus certains services tels que l'enseignement, la santé publique, la recherche, les oeuvres sociales, les organisations religieuses, les services récréatifs et culturels, les services domestiques, ainsi que l'agriculture (cependant, l'horticulture et la sylviculture sont incluses). Les administrations cantonales et communales sont également exclues.

Etablissements

Etablissements de tous types et de toutes tailles des secteurs privé et public.

Personnes couvertes

L'ensemble des travailleurs occupés à temps complet et ayant touché un salaire ou un traitement au cours du mois de référence. Sont exclus les propriétaires et directeurs exploitants, les membres de la famille non engagés sur la base d'un contrat de travail, les volontaires et les stagiaires, ainsi que les voyageurs et les représentants ne travaillant pas exclusivement pour l'entreprise.

Professions

Les données ne sont pas rassemblées selon la profession, mais selon le niveau de qualification des salariés (voir sous "Concepts et définitions - emploi"). Cependant l'enquête permet d'obtenir les gains horaires et mensuels moyens dans certaines professions et dans des industries spécifiques (par ex. jardiniers et fleuristes dans l'horticulture, ébéniste ou tapissier-décorateur dans la menuiserie, opticiens, pharmaciens et droguistes, diverses professions dans les entreprises de transports, etc.).

Concepts et définitions

Emploi

Les salariés occupés à temps complet sont tous les travailleurs (y compris les jeunes et les apprentis) occupés à plein temps par l'entreprise concernée durant une période de paie du mois d'octobre (juillet pour l'industrie hôtelière) et ayant touché le salaire ou le traitement correspondant. Les travailleurs occupés à temps réduit sont pris en considération pour autant que la limitation du temps de travail résulte de la situation de l'activité économique de l'entreprise. On fait une distinction entre ouvriers (personnel d'exploitation) et employés (personnel administratif, technique et de vente) et à l'intérieur de chacune de ces deux catégories, entre sexes. On distingue les ouvriers selon qu'ils sont payés à l'heure, à la journée ou à la semaine d'une part, au mois d'autre part. On distingue également entre adultes, jeunes gens de moins de 19 ans, apprentis et autres groupes éventuels. Les ouvriers adultes sont répartis selon qu'ils sont considérés comme:

ouvriers qualifiés: travailleurs qui ont accompli un apprentissage, qui exercent la profession apprise ou une activité analogue et qui sont chargés de travaux particulièrement difficiles, comportant des responsabilités ou des domaines variés (ouvriers spécialisés, ouvriers professionnels indépendants, chefs d'équipe, etc.);
ouvriers semi-qualifiés: travailleurs qui ne peuvent exercer leur activité qu'après une période d'instruction de plusieurs mois en général et qui sont chargés de travaux qui se répètent régulièrement, sont moins difficiles et comportent moins de responsabilité (ouvriers d'exploitation, ouvriers spécialistes, ouvriers professionnels auxiliaires, etc.):
ouvriers non qualifiés: ceux dont l'activité n'exige pas de formation professionnelle particulière ou simplement une brève initiation et qui sont employés à des travaux auxiliaires (manoeuvres, aides-maçons, aides, etc.).

Chez les employés, on distingue les adultes, les jeunes de moins de 19 ans, les apprentis, les voyageurs et représentants occupés à plein temps, et autres groupes éventuels. Les employés adultes sont répartis selon leur qualification professionnelle entre les catégories suivantes:

catégorie 0: cadres supérieurs tels que directeurs, gérants, fondés de pouvoir. (L'enquête porte sur le nombre des employés de cette catégorie et sur leur traitement brut, afin de mieux délimiter la catégorie 1, mais les rémunérations de ce personnel ne sont pas incluses dans les résultats de l'enquête.)
catégorie 1: employés qualifiés travaillant de façon indépendante et justifiant d'un apprentissage ou d'études complètes (mandataires, chefs de succursale, comptables, techniciens, chefs d'atelier, premiers vendeurs, etc.);
catégorie 2: employés ne travaillant pas de manière indépendante, mais justifiant d'un apprentissage ou de connaissances particulières, tels que dessinateurs, laborantins, aides-comptables, seconds vendeurs, sténodactylographes, etc.; Dans les catégorie 1 et 2, une distinction est opérée entre personnel commercial, technique et de vente.
catégorie 3: employés tels qu'aides de bureau, magasiniers, commissionnaires, concierges, etc. dont les activités n'exigent pas de formation professionnelle spécifique.
voyageurs de commerce et représentants qui travaillent à plein temps pour l'entreprise.

Dans certaines branches comme l'industrie hôtelière, les désignations usuelles ou les catégories de professions et de salaires établies dans les contrats collectifs servent de base de regroupement des ouvriers et des employés, en lieu et place des catégories citées ci-dessus. Sont exclus de l'enquête:

les saisonniers et les travailleurs à domicile,
les travailleurs occupés à temps partiel et payés à l'heure qui travaillent, en règle générale, moins de 20 heures par semaine,
les travailleurs occupés à temps partiel et payés au mois qui travaillent, en règle générale, moins de 156 heures par mois ou, en moyenne, moins de 36 heures par semaine,
les travailleurs qui, en qualité de bénéficiaires de rentes (assurance invalidité, assurance militaire, etc.) ont touché une rémunération réduite,
les travailleurs payés au mois qui, pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, suspension ou licenciement n'ont pas été rémunérés pour le mois entier.

Gains

Les données sur les salaires se réfèrent aux gains bruts Ceux-ci sont composés des éléments suivants:

les salaires et traitements convenus, y compris les allocations de renchérissement et les prestations sociales (allocations familiales, pour enfants, de ménage, etc.). Les salaires et traitements comprennent la rémunération des heures normales de travail et celle des heures non effectuées telles que congés annuels, vacances, jours fériés officiels;
les prestations accessoires telles que gratifications, treizième salaire, participation au chiffre d'affaires, provisions, etc.
les primes et suppléments pour le travail aux pièces, heures supplémentaires, travail par équipes, de nuit, du samedi, etc.
les prestations en nature, notamment nourriture et boisson, logement gratuit ou subventionné.

Les cotisations versées par les salariés aux assurances légales (assurance vieillesse et survivant (AVS), assurance-invalidité (AI), régime des allocations aux militaires pour perte de gain (APG), assurance-chômage (AC), caisse de retraite, assurance en cas d'accidents non professionnels, etc.) sont considérées comme parties intégrantes des gains bruts. Par contre, on ne tient pas compte des indemnités de vacances et de jours fériés lorsqu'elles sont versées en sus du salaire (notamment sous forme de timbres de vacances). Les prestations en nature sont prises en compte à la valeur pour le bénéficiaire (et non pas au prix de revient pour l'employeur). La valeur de la nourriture et du logement est calculée aux taux AVS. Les rémunérations brutes des voyageurs de commerce et représentants comprennent le fixe et les commissions du mois de référence, à l'exclusion des indemnités pour frais. Toutes les composantes des gains dont le versement ne concorde pas avec la période de paie sont rapportées à celle-ci et incluses proportionnellement. En ce qui concerne les gratifications, on tient éventuellement compte des montants versés l'année précédente. Sont exclues des rémunérations brutes les prestations non imputables à l'activité professionnelle exercée durant la période de référence, tels que les paiements d'arriérés, les indemnités pour frais, la distribution de vêtements de travail, etc. La somme des salaires bruts des ouvriers payés à l'heure, à la journée ou à la semaine, doit correspondre au nombre d'heures payées telles que définies ci-dessous. Les données sur les gains bruts sont obtenues à partir de la somme des salaires versés pour une période de paie et du nombre de salariés payés durant cette période, ou des heures de travail payées. Elles sont ventilées selon la catégorie (ouvriers et employés), le sexe et le niveau de qualification.

Taux de salaire ou de traitement

Ne s'applique pas.

Durée du travail

L'enquête porte sur la durée hebdomadaire normale du travail des ouvriers et des employés, ainsi que sur les heures payées. En ce qui concerne les ouvriers payés à l'heure, les heures payées comprennent, outre la durée hebdomadaire normale de travail, les heures de travail effectivement accomplies (y compris les heures supplémentaires) et les heures perdues rémunérées, par exemple à l'occasion de jours fériés légaux, de vacances payées, de pauses payées durant le travail ainsi que lors de congés accordés personnellement ou pour des raisons propres à l'entreprise (assemblée au sein de l'entreprise, excursions organisées par l'entreprise, visites chez le médecin, événements familiaux, etc.). Les heures non effectuées pour cause de maladie, accident, service militaire ou service de protection civile sont incluses dans le nombre d'heures payées lorsque l'employeur continue de verser le plein salaire à l'ouvrier. En ce qui concerne les ouvriers et employés payés au mois, les heures payées incluent la durée normale du travail et les heures supplémentaires payées pour le mois d'octobre. Les heures perdues non payées (pour cause d'absence non rémunérée) et les heures chômées non payées (pour cause de chômage partiel) sont enregistrées séparément et déduites du total des heures rémunérées.

Recommandations internationales

La définition des gains bruts adoptée pour l'enquête correspond aux recommandations internationales en vigueur sur les gains. Le concept des heures de travail utilisé dans l'enquête correspond à la notion d'heures rémunérées. Il y a, en outre, stricte concordance entre les données d'emploi, de salaires bruts et de durée du travail. L'enquête ne fournit pas de statistiques sur la durée du travail, mais les données sur les heures rémunérées sont utilisées dans le calcul des gains horaires bruts.

Classifications

Branches d'activité économique

Les données sur les gains sont classifiées selon la Nomenclature générale des activités économiques, 1985. Il existe un certain degré de corrélation entre cette classification et la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI-1968).

Professions

Ne s'applique pas.

Autres classifications

Les données sur les gains sont classifiées:

selon la catégorie de salariés (ouvriers et employés)
par sexe
selon le niveau de qualification

Taille de l'échantillon et plan de sondage

Unité statistique

L'unité d'échantillonnage est l'entreprise. L'unité d'observation est le groupe de salariés à l'intérieur de l'entreprise.

Univers de l'enquête

La base de sondage est constituée par le Recensement fédéral des entreprises (RFE), qui est réalisé, en principe, tous les dix ans. L'enquête actuelle est basée sur le RFE de 1975.

Plan de sondage

L'enquête est effectuée sur une base non exhaustive selon la méthode de sondage par choix raisonné. L'enquête d'octobre 1992 a couvert quelque 51 000 entreprises employant environ 1,21 million d'ouvriers et d'employés.

Opérations sur le terrain

Collecte des données

Elle se fait au moyen de questionnaires adressés par voie postale aux entreprises sélectionnées. Plus de 30 formules différentes sont utilisées, selon la catégorie de salarié et l'industrie concernée. Les questionnaires sont accompagnés d'une lettre explicative sur les objectifs de l'enquête et d'un feuillet d'instructions relatives:

à l'utilisation du questionnaire,
à la période de référence de l'enquête,
aux travailleurs couverts et exclus,
à la durée du travail,
à la rémunération brute,
au nombre d'établissements dans lesquels sont occupés les travailleurs auxquels se rapport les données.

Les questionnaires doivent être retournés à l'OFIAMT avant le 15 novembre de l'année en question.

Questionnaire d'enquête

Les questionnaires ont tous pour objectif de relever la masse salariale versée par les employeurs à des groupes entiers de salariés (ouvriers et employés par sexe et niveau de qualification), la somme des heures de travail payées et le nombre de travailleurs concernés dans chaque groupe.

Substitution des unités de sondage

Ne s'applique pas.

Traitement et vérification des données

Il est d'abord procédé à un contrôle manuel des questionnaires. Puis les réponses sont traitées par ordinateur et soumises à un contrôle informatisé des plausibilités. Des rappels sont adressés par écrit ou par téléphone en cas de non-réponse.

Types d'estimations

Gains horaires et mensuels moyens par catégories de salariés, par sexe et branche d'activité économique.
Evolution des salaires nominaux et réels par catégories de salariés (variation en pourcentage par rapport à l'année précédente).

Les gains moyens des catégories de salariés sont calculés par groupes économiques. Les gains horaires des ouvriers sont obtenus en divisant la somme de leurs salaires bruts par le nombre correspondant d'heures de travail payées. Les traitements mensuels des employés sont obtenus en divisant la somme de leurs traitements bruts par le nombre correspondant d'employés. Les données d'une entreprise interviennent donc dans le résultat en proportion des heures de travail payées fournies par les ouvriers ou en proportion du nombre d'employés.

Calcul d'indices

Des indices des salaires moyens, par catégories de salariés, sexe et branche d'activité économique, sont établis chaque année. Les coefficients de pondération sont dérivés du Recensement des entreprises (actuellement, celui de 1975).

Pondération de l'échantillon

Les salaires moyens et les indices des salaires sont calculés à l'aide de coefficients de pondération fixes dérivés des Recensements des entreprises. Les variations de salaires et les indices sont, en règle générale, directement tirés des gains moyens pondérés.

Ajustements

Non-réponse

Sans objet.

Autres distorsions

Sans objet.

Utilisation de données de calage

Ne s'applique pas.

Variations saisonnières

Ne s'applique pas.

Indicateurs de fiabilité des estimations

Couverture de la base de sondage

L'enquête étant basée sur le RFE de 1975, cette base de sondage ne reflète que partiellement la population visée par l'enquête, en termes de nombre d'entreprises, nombre de salariés et branches d'activité économique (voir également sous "Historique de l'enquête").

Erreurs d'échantillonnage / variance

Sans objet.

Taux de non-réponse

Environ 20 pour cent.

Erreurs non dues à l'échantillonnage

Non disponible.

Conformité avec d'autres sources

Sans objet.

Séries disponibles

Salaires moyens par branche d'activité, catégorie de salariés et sexe.
Evolution des salaires (salaires en chiffres absolus pour la dernière année disponible, taux de variation annuels moyens et variation en pourcentage par rapport à l'année précédente) en termes nominaux et réels, par catégorie de salariés, sexe et branche d'activité;
Indices annuels des salaires en termes nominaux et réels, par sexe;

Historique de l'enquête

Les débuts de l'enquête d'octobre sur les salaires et traitements remontent à 1942. En 1969, la ventilation des groupes d'activités économiques ainsi que leur pondération ont été adaptées aux résultats du recensement fédéral des entreprises de 1965. De nouveaux schémas de pondération ont été adoptés sur la base du Recensement des entreprises de 1975, et le programme informatique d'exploitation des données a été révisé. Par décision du 4 septembre 1985, le Conseil fédéral a arrêté un programme de révision des statistiques économiques et sociales, qui inclut, entres autres, l'élaboration d'une "statistique de la structure et des niveaux de salaires". L'élaboration d'une nouvelle enquête est actuellement en cours. Elle devrait permettre d'apporter les améliorations suivantes:

relevé de données individuelles sur les salaires et traitements,
extension de l'enquête aux segments manquants du secteur des services et au domaine public,
extension de l'univers statistique aux "personnes occupées à temps partiel" et aux "cadres",
inclusion de variables portant sur la personne, l'emploi, l'entreprise et le lieu de travail,
élaboration d'un questionnaire unique valable pour tous les fournisseurs de données,
prise en compte d'activités au lieu de professions isolées,
utilisation de nomenclatures compatibles avec celles utilisées dans le cadre des Communautés européennes,
mise à jour du plan d'échantillonnage,
réexamen des possibilités d'informatisation du travail dans toutes ses phases (relevé, dépouillement, exploitation et diffusion des données).

Une première enquête pilote sur la structure des salaires a été effectuée dans le Canton de Genève en octobre 1991, puis l'enquête a été étendue au niveau national en 1994. Depuis cette date, elle est de périodicité semestrielle. Le 1er mars 1995, l'ensemble de la statistique salariale a été transféré de l'OFIAMT à l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Documentation

Département fédéral de l'économie publique: La Vie économique (mensuel) (Berne). OFIAMT: Enquête sur les salaires et traitements versés en octobre 19.. (annuel) (Berne). Office fédéral de la statistique: Annuaire statistique de la Suisse (annuel) (Berne). Pour de plus amples informations méthodologiques, voir également: Département fédéral de l'économie publique: Tirage à part de La Vie économique, No. 8/89: Evolution des salaires et durée du travail. OFIAMT: "Modernisation de l'enquête d'octobre sur les salaires et traitements" dans La Vie économique No. 9/92 (op cit). Idem: "Enquête pilote sur les salaires dans le canton de Genève - Premiers résultats et brefs commentaires, La Vie économique, No. 12/92.

Critères de protection / fiabilité

Non disponible.

Autres informations

Données communiquées au BIT aux fins de publication

Des données sur les gains horaires moyens des ouvriers adultes dans les activités non agricoles, les industries manufacturières et extractives, la construction, les transports, entrepôts et communications, et l'horticulture, sont publiées dans les Tableaux 16 à 21 de l'Annuaire des statistiques du Travail.