Suisse

Source de la série

Déclarations d'accidents enregistrées par le Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents (SSAA).

Titre de la série

Indice suisse des salaires;

Durée normale du travail dans les entreprises (DNT).

Organisme responsable

Collecte des données:

Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents (SSAA).

Traitement statistique et publication/diffusion des statistiques:

Office fédéral de la statistique (OFS).

Principaux sujets couverts

Taux de salaires et durée normale du travail.

Périodicité ou fréquence de disponibilité des statistiques

Annuelle.

Période de référence

L'année civile.

Portée des statistiques

Géographique:

l'ensemble du pays.

Branches d'activité:

toutes les branches d'activité économique, y compris l'horticulture et la sylviculture, mais à l'exclusion de l'agriculture, de la chasse et des services annexes, et de la pêche.

Etablissements:

établissements et entreprises de tous types et de toutes tailles.

Personnes:

salariés à plein temps, sans les cadres moyens et supérieurs.

La population de référence correspond au "concept intérieur" du marché du travail: personnes qui exercent une activité dans une unité de production implantée sur le territoire suisse, qu'elles soient domiciliées en Suisse ou à l'étranger (par ex. travailleurs frontaliers).

Professions:

les données ne sont pas recueillies sur les professions individuelles ou des groupes de professions, mais sur les niveaux de qualification (voir sous "Classifications").

Concepts et définitions

Emploi:

la statistique porte sur les salariés occupés à temps complet, accidentés, et relevant de la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (Suva, ex-CNA), ou des assureurs privés. Les salariés occupés à temps partiel, ceux touchés par une réduction de l'horaire de travail et les cadres moyens et supérieurs ne sont en principe pas couverts par la statistique.

Taux de salaire ou de traitement:

se réfèrent aux taux réellement payés. La définition retenue pour le calcul de l'indice recouvre les composantes suivantes: salaire brut de base, allocation de renchérissement, et treizième salaire. Les primes et les commissions, les allocations familiales, les gratifications, et les paiements en nature sont relevés, mais exclus du calcul. Lorsque le salaire dépasse le montant maximum assuré (soit CHF 8,900 par mois au 1er janvier 2000), seul le maximum est pris en compte (voir également sous "Ajustements").

Les données sont recueillies séparément pour les travailleurs à temps complet et à temps partiel, les apprentis et par sexe.

Durée du travail:

durée hebdomadaire normale du travail pratiquée dans les entreprises et valable sur un intervalle de plusieurs mois ou années. Elle correspond en principe à la durée individuelle du travail des salariés engagés à temps complet, sans tenir compte des heures supplémentaires, des réductions d'horaires et d'autres absences. Elle peut être fixée par les lois et règlements, les conventions collectives ou les règlements propres aux entreprises/établissements, telle que stipulée dans le contrat de travail des salariés.

Les données sont recueillies séparément pour les travailleurs à temps complet et à temps partiel, les apprentis et par sexe.

Classifications

Branches d'activité économique:

Titre de la classification:

Nomenclature générale des activités économiques 1995 (NOGA), depuis 1991.

Nombre de groupes utilisés pour le codage:

au niveau suisse, les statistiques sont désagrégées par classe (niveau à deux chiffres) et division économique (niveau à un chiffre); au niveau cantonal: par division économique.

S'applique à:

durée normale du travail et indices des salaires.

Lien avec la CITI et niveau:

la NOGA se fonde sur la NACE, Rév.1, et est compatible avec la CITI, Rév.3.

Autres classifications:

salaires: niveau de qualification (travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés); sexe; domaine d'activité (exploitation, bureau et technique (ensemble) et vente); secteur (primaire: horticulture et sylviculture; secondaire et tertiaire); ainsi que classifications croisées par canton et région.

Durée du travail:

par canton et région, et classifications croisées canton/section économique.

Rassemblement des données

Type et couverture du système administratif:

le Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents (SSAA) reçoit plus de 300'000 déclarations d'accidents par année.

Méthode de collecte des données:

les déclarations d'accidents sont des formulaires remplis par les accidentés ou leur employeur, qui comportent, parmi une vingtaine de variables (branche économique, sexe, qualification, domaine d'activité, mode de rémunération, jours de travail, âge, lieu de domicile et de travail du salarié accidenté, genre d'accident, etc.), des informations sur le salaire de la personne accidentée et la durée normale du travail dans l'entreprise qui l'emploie. Ces formulaires sont transmis à l'OFS, via le SSAA, par voie informatique et sous forme anonymisée.

Dans la statistique sur l'évolution des salaires, les principales variables de la sélection des données sont: le niveau de qualification, la durée du travail (salariés à plein temps), l'âge (hommes: 19-65 ans; femmes: 19-63 ans) et le domaine d'activité.

Mise à jour du système administratif:

sur une base continue.

Traitement et contrôle des données

La saisie informatique et les contrôles de plausibilité des informations recueillies sur la base des déclarations d'accidents sont effectués par le SSAA.

L'OFS procède à l'extrapolation des résultats:

La durée normale du travail, au niveau d'une section, d'un secteur économique ou du total, se calcule à l'aide d'un schéma de pondération, dont la base est le recensement fédéral des entreprises de 1995 et de 1998. Chaque division économique de chaque canton reçoit un coefficient de pondération. Ce procédé permet de calculer les valeurs agrégées en fonction des structures de l'emploi propres à chaque canton et à chaque région.

Les données suivantes ont été utilisées pour le calcul des pondérations actuelles de la statistique des salaires: les emplois à temps complet tirés du recensement des entreprises (RFE) de 1991; le nombre de personnes actives occupées à plein temps tiré du recensement de la population (RFP) de 1990; le personnel d'exploitation de l'enquête d'octobre (LOK) de 1991 sur les salaires et traitements; et les données du SSAA de 1991 sur les effectifs de salariés au niveau du genre d'accident.

Les déclarations d'accidents provenant de certains groupes de salariés ne sont pas, en nombre, proportionnelles à l'importance de ces groupes dans l'univers observé (par ex. dans le bâtiment et le génie civil). Les groupes de travailleurs sont donc pondérés en fonction de leur importance relative au sein de cet univers, ce qui permet d'éviter des distorsions dans la présentation de l'évolution macro-économique des salaires.

Ajustements

Couverture insuffisante:

statistique sur l'évolution des salaires: pour certains groupes de salariés - par exemple, les hommes qualifiés des classes économiques "chimie", "banques" et "administrations publiques", les salaires inconnus, qui dépassent le montant du gain maximum assuré, représentent en permanence une part relativement importante, située entre 5 et 15% du nombre total d'indications de salaires de ces groupes. Dans ces cas, les salaires déclarés sont corrigés ou extrapolés. La méthode de correction ou d'extrapolation repose sur l'hypothèse qu'en réalité les salaires sont ventilés selon une distribution log-normale.

Types d'estimations

Moyenne annuelle de la durée hebdomadaire normale de travail, pondérée par le nombre d'emplois;

Indices annuels, nominaux et réels, de l'évolution des salaires.

La durée moyenne du travail correspond à la moyenne de toutes les semaines d'une année civile.

Les indices annuels des salaires sont calculés à partir des déclarations d'accidents qui couvrent toute l'année.

Afin de résoudre le problème de l'influence des variations de la durée du travail sur l'évolution des salaires horaires, le salaire horaire est raccordé à la durée hebdomadaire individuelle du travail de chaque assuré et converti en gain mensuel.

Calcul d'indices

L'évolution des salaires nominaux est calculée au moyen d'un indice de Laspeyres à structure constante (effectifs des salariés de groupes homogènes à l'année de base), qui mesure les variations de salaires se rapportant à un travail de nature constante (évolution pure des salaires). Il n'est pas tenu compte des variations salariales résultant de l'augmentation de la proportion des personnes qualifiées ou du déplacement des travailleurs vers des branches économiques qui versent, en moyenne, des salaires plus élevés. L'indice est actuellement calculé sur l'année de base 1993=100.

L'évolution des salaires réels est mesurée en corrigeant l'indice des salaires nominaux de la variation des prix par l'indice des prix à la consommation.

Indicateurs de fiabilité des estimations

Couverture du système administratif:

exhaustive. Tous les salariés ont l'obligation d'être assurés contre les accidents.

Erreurs non dues à l'échantillonnage:

durée normale et salaires: le schéma de pondération doit toujours être adapté aux résultats des derniers recensements des entreprises, de sorte qu'il n'est pas possible d'analyser l'évolution à très long terme.

Evolution des salaires: la statistique a le défaut d'exclure les salariés à temps partiel ainsi que les cadres moyens et supérieurs (qui sont couverts dans les déclarations d'accidents, mais non repris dans les calculs statistiques).

Conformité avec d'autres sources:

durée normale du travail: les résultats de la statistique sont comparés à d'autres indicateurs sur la durée du travail, tels que la Statistique du volume du travail (SVOLTA): la comparaison donne des résultats pratiquement identiques en ce qui concerne les salariés occupés à plein temps.

Des comparaisons sont également effectuées avec d'autres enquêtes qui fournissent des informations sur la durée du travail effectué, telles que le recensement fédéral de la population, l'enquête suisse sur la population active (ESPA), l'enquête sur la structure des salaires et la statistique des conventions collectives du travail.

Séries disponibles

Pour les années antérieures à l'année courante: indices officiels et évolution des salaires au niveau de l'ensemble de l'économie ainsi que par branche économique, sexe, niveau de qualification et/ou domaine d'activité:

Indice des salaires nominaux et réels, par sexe et total, par division et secteur économique, domaine d'activité et niveau de qualification, et variation par rapport à l'année précédente;

Indice des salaires nominaux, total, par classe économique et variation par rapport à l'année précédente;

Indice des salaires nominaux et réels et variations en %, par catégories de travailleurs (ouvriers, employés, sexe, catégories).

Pour l'année courante: évolution des salaires au niveau le plus agrégé.

Durée hebdomadaire normale du travail dans les entreprises et variations par rapport à l'année précédente en chiffres absolus et en pourcentages, par classe économique;

Durée hebdomadaire normale du travail et variations, par canton, région et division économique.

Historique des statistiques

Date de début de la série statistique:

statistique de la durée normale du travail dans les entreprises et de l'évolution des salaires: 1918, dans le secteur secondaire seulement. Depuis 1985, avec l'entrée en vigueur en 1984 de la nouvelle loi sur l'assurance-accidents (LAA) qui soumet tous les travailleurs à l'obligation de s'assurer, cette statistique couvre tous les secteurs, à l'exception de l'agriculture, de la chasse et de la pêche.

Modifications et révisions principales:

statistique sur l'évolution des salaires: jusqu'en 1993, les chiffres officiels provenaient de l'Enquête d'octobre sur les salaires et traitements. Depuis 1994, la présente statistique constitue la source de données officielle.

A partir de 1991, l'édition de 1995 (NOGA) de la Nomenclature générale des activités économiques a remplacé l'édition de 1985.

Avant 1995, l'exploitation des données recueillies sur la durée normale du travail et les salaires, ainsi que la publication des résultats, incombaient à l'Office Fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) (aujourd'hui l'Office Fédéral du développement économique et de l'emploi - OFDE). Depuis, elles relèvent de la compétence de l'OFS.

Une révision de la statistique de l'évolution des salaires est actuellement en cours. Elle vise notamment à atteindre les objectifs suivants: (i) la prise en compte des salariés travaillant à temps partiel; et (ii) l'introduction d'un indicateur conjoncturel trimestriel.

Documentation et diffusion

Documentation:

OFS: Durée normale du travail dans les entreprises. Résultats commentés et tableaux (Berne, annuel);

Idem: Communiqué de presse: statistique du volume du travail (ibid.); publication occasionnelle;

Idem: Communiqué de presse: Heures de travail en 2000 (Neuchâtel, février 2002);

Idem: La statistique du volume du travail. Bases méthodologiques et définitions (Berne, 1997);

Idem: Indicateurs du marché du travail (annuel).

Département fédéral de l'économie publique: La Vie économique (Berne, mensuel);

OFS: La nouvelle statistique de l'évolution des salaires. Conception et résultats 1994 (Berne, 1995);

Idem: Evolution des salaires. Résultats commentés et tableaux (Neuchâtel, annuel).

Idem: Communiqué de presse: Indice suisse des salaires 2001 (Neuchâtel, avril 2002).

Diffusion:

sur le site Internet de l'OFS: http://www.statistique.admin.ch/.

Les statistiques ne paraissant pas dans les publications nationales ou sur Internet peuvent être obtenues sur demande.

Données communiquées au BIT aux fins de diffusion

Les statistiques suivantes ont été communiquées au BIT pour publication dans l'Annuaire des statistiques du Travail et sont disponibles dans LABORSTA.

Durée hebdomadaire normale des salariés, par branche d'activité économique (jusqu'en 1993); et dans les industries manufacturières;

Gains des ouvriers (jusqu'en 1983) par branche d'activité économique (secteur secondaire).

Autres sources administratives de données:

La statistique des conventions collectives de travail en Suisse (ECS) est réalisée tous les deux ans le 1er mai depuis 1992. Elle a pour but de dresser un répertoire exhaustif et détaillé des conventions collectives de travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT) en Suisse. Elle s'effectue directement auprès des parties contractantes d'une CCT, à savoir les associations patronales ou entreprises et les associations de salariés signataires d'une convention. Les principales caractéristiques structurelles relevées sont la branche économique, le genre de convention collective, le champ d'application territorial, les signataires, la date d'entrée en vigueur, la question de la paix du travail et le nombre d'assujettis (employeurs et salariés) par sexe.

L'Enquête annuelle sur les accords salariaux (EAS) dans les domaines couverts par une convention collective de travail rend compte des résultats des négociations menées entre les partenaires sociaux sur les adaptations des salaires effectifs et minimaux dans le domaine des conventions collectives de travail.

Le Registre central des étrangers (RCE) fournit des indicateurs mensuels sur le nombre d'étrangers actifs occupés dans les différentes branches d'activité, selon le sexe et le type de permis.

La statistique des enseignants et celle des emplois dans le domaine de la santé renseignent sur les effectifs et l'évolution du personnel dans ces deux branches.

La statistique des conflits collectifs du travail, réalisée par l'OFDE, recense les grèves de caractère économique qui durent au moins un jour. Elle se base sur des informations de base tirées de la presse quotidienne, qui mènent aux employeurs et associations économiques concernés. Ces derniers doivent ensuite compléter un questionnaire fournissant des informations sur les caractéristiques suivantes: type de conflit (grève ou lock-out), raison du conflit, nombre de salariés concernés, durée de l'action, heures de travail non accomplies, branche économique, nombre d'entreprises concernées et manière dont le conflit est résolu.

Des statistiques de synthèse, qui combinent des données primaires (enquêtes) et des données secondaires (sources administratives) sont également produites, parmi lesquelles:

La statistique du volume du travail établie par l'OFS depuis 1991. Le volume du travail de la population résidente permanente est calculé sur la base de données empiriques fournies par l'enquête suisse sur la population active (ESPA), dans laquelle la durée normale du travail, les heures supplémentaires et les absences sont déterminées et agrégées par emploi. Le volume du travail des autres groupes de population travaillant en Suisse se calcule sur la base des résultats de la statistique de la population active occupée (SPAO) (nombre de personnes actives occupées) et du recensement de la population (moyenne des heures de travail).

Définition du volume du travail: heures de travail réellement effectuées (durée normale, + heures supplémentaires payées ou non, - absences). Le volume du travail s'obtient en additionnant les durées annuelles effectives du travail pour l'ensemble des emplois (indépendants et salariés, qui ont travaillé une heure au moins contre rémunération durant l'année de référence, et personnes qui, sans être rémunérées, ont collaboré dans l'entreprise familiale pendant l'année de référence).

Période de référence: l'année civile.

Périodicité: annuelle;

Critères de ventilation des données sur la durée normale du travail, les heures supplémentaires, les absences et le volume du travail: sexe, origine/type de permis de séjour, section économique, taux d'occupation et statut d'activité.

Publications:

OFS: Communiqué de presse: statistique du volume du travail (Berne, annuel);

Idem: La statistique du volume du travail. Bases méthodologiques et définitions (ibid., 1997);

Idem: Indicateurs du marché du travail (Neuchâtel, annuel).

La statistique mensuelle sur la réduction du temps de travail, réalisée par l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE): elle fournit des informations sur les salariés (par sexe) et les entreprises concernés, les branches économiques, les cantons et les heures chômées.

Les effectifs des membres de l'Union syndicale suisse (USS) et d'autres organisations de salariés: il s'agit d'un relevé établi par l'USS au 31 décembre de chaque année, du nombre de membres (personnes) des syndicats et des associations patronales qui lui sont affiliés. La publication de l'USS présente, en outre, les effectifs des autres grandes organisations de salariés (Confédération des syndicats chrétiens de Suisse, Fédération des sociétés suisses d'employés, Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques, etc.), mais exclut les petites organisations non affiliées à l'USS.