Pays-Bas
Source de la série
Conventions collectives et autres lois et règlements concernant les salaires.
Titre de la série
Indices des taux de salaire (Indexcijfers van cao-lonen).
Organisme responsable
Collecte des données, traitement statistique et publication/ diffusion des statistiques:
Statistiques des Pays-Bas (Centraal Bureau voor Statistiek, CBS).
Principaux sujets couverts
Indices des taux de salaire contractuels, durée du travail et coût de la main-d'œuvre.
Périodicité ou fréquence de disponibilité des statistiques
Mensuelle et annuelle.
Période de référence
Le dernier jour de chaque mois.
Portée des statistiques
Géographique:
l'ensemble du pays.
Branches d'activité:
toutes les branches d'activité économique, à l'exception des ménages privés employant du personnel domestique (SBI95) et des organisations et organismes extraterritoriaux (SBI99).
Etablissements:
établissements de tous types et tailles soumis aux conventions collectives.
Personnes:
salariés à plein temps.
Professions:
toutes les professions sont représentées.
Concepts et définitions
Emploi:
se réfère aux salariés à plein temps, c'est-à-dire aux personnes touchant un salaire ou un traitement. Les adultes et les jeunes sont identifiés séparément.
Taux de salaire ou de traitement:
se réfèrent aux taux de salaire bruts pour les heures de travail normales, avant toute déduction au titre de l'impôt sur les salaires, de contributions à la sécurité sociale, aux fonds de retraite, etc. Ces taux comprennent les salaires correspondant à la durée de travail normale, tous les paiements additionnels fixes, garantis et réguliers ainsi que tout autre paiement fixe spécial (périodique ou non) tels que congés payés et primes de fin d'année. En sont exclus tout autre paiement supplémentaire convenu dans la convention collective de travail, par exemple les primes en raison de l'âge ou du travail posté.
Durée du travail:
il s'agit de la durée normale annuelle du travail des salariés adultes à plein temps telle qu'établie dans les conventions collectives, à savoir le nombre maximal d'heures de travail, à l'exclusion des heures supplémentaires, des jours fériés rémunérés (fixés à 6 jours par an), du congé payé et des heures non effectuées telles que fixées par la loi, les règlements ou les conventions collectives. Il n'est pas tenu compte de la réduction du temps de travail subordonnée à l'âge ou au travail posté.
Taux de coût de la main-d'œuvre:
comprend les salaires et paiements spéciaux tels que convenus dans la convention collective de travail, de même que les contributions obligatoires de l'employeur aux régimes des assurances sociales.
Classifications
Branches d'activité économique:
Titre de la classification:
Classification type, par industrie (SIC, SBI en néerlandais, 1993).
Nombre de groupes utilisés pour le codage:
quatre secteurs, 16 branches et quelques classes.
S'applique à:
toutes les données.
Lien avec la CITI et niveau:
basé sur la classification de l'activité économique de l'UE (NACE, Rév.1) au niveau de l'indicatif à quatre chiffres, qui est compatible avec la CITI, Rév.3, au niveau de l'indicatif à deux chiffres.
Autres classifications:
par secteur soumis aux conventions collectives de travail, c'est-à-dire classification des entreprises par secteur (privé, public et subventionné) et par catégorie de salariés (jeunes et adultes).
Rassemblement des données
Type et couverture du système administratif:
couvre toutes les conventions collectives (à présent, plus de 900 conventions).
Méthode de collecte des données:
les données sont extraites des registres des conventions collectives et autres règlements salariaux. Les unités statistiques comprennent un nombre important de points bien définis par les conventions collectives de travail. Ces points représentent un niveau contractuel de salaires par groupe professionnel, qui se combine souvent avec des indications au titre de l'ancienneté, de l'âge ou du niveau de qualification. Une enquête spéciale est menée afin de déterminer la structure pour l'année de base. Elle permet de déterminer quelles sont les conventions collectives utilisées et leur répartition selon les groupes de la main-d'œuvre. A partir de ces données, des estimations sont faites pour chaque convention collective pertinente montrant la répartition des travailleurs en fonction de la structure salariale et un indice salarial partiel est développé à partir des points présentant les plus grandes fréquences. La série actuelle utilise 8100 points relatifs aux salaires figurant dans 354 conventions collectives, sur un total de plus de 900 conventions. L'année de base est actuellement l'année 1990 et, en principe, l'échantillon des niveaux de salaires est revu tous les dix ans.
Traitement et contrôle des données
Les données qui ont été publiées dans des conventions collectives sont introduites dans un système informatisé. L'évolution par rapport à la période précédente est calculée pour chaque convention collective. Les chiffres dépassant la norme (sensiblement plus élevés ou plus bas que la moyenne) font l'objet d'une seconde vérification. Les résultats sont également comparés à toute autre information disponible, par exemple les données publiées dans la presse.
Ajustements
Couverture insuffisante:
les indices mensuels des salaires contractuels, du coût de la main-d'œuvre et de la durée du travail sont susceptibles de changer si de nouvelles conventions collectives ou règlements collectifs relatifs aux salaires entrent en vigueur. Un indice corrigé est publié un mois au plus tard après l'entrée en vigueur des règlements collectifs salariaux. Les résultats finaux pour l'année t sont publiés au plus tard au mois de mai de l'année t+1.
Variations saisonnières:
les données ne font pas l'objet d'une correction saisonnière.
Types d'estimations
Indices mensuels et horaires des taux de salaire contractuels, durée du travail et coût horaire de la main-d'œuvre.
Calcul d'indices
Les 8100 points-salaires se voient allouer une pondération de base pour l'année de base (1990). Ces pondérations de base sont allouées en fonction de leur importance mutuelle au sein de la convention ou du règlement collectif. Elles sont maintenues constantes tout au long des années jusqu'à la mise à jour de l'échantillon.
Un autre type de pondération est effectué à partir de la pondération annuelle de l'industrie, dérivant de conventions et règlements collectifs. Cette "pondération externe", basée sur des données provenant du système de la comptabilité nationale, prend en compte les variations annuelles du nombre de salariés et de la masse salariale par branche d'activité économique. Les indices partiels aux niveaux des unités statistiques servent de base de calcul aux indices de salaire de type Laspeyres pour chaque activité économique aux niveaux des agrégats. L'année de base des séries actuelles est 1990.
Indicateurs de fiabilité des estimations
Couverture du système administratif:
La sélection des conventions collectives de travail en couvre près de 350 (40% du total), ce qui représentait 75% de tous les salariés en 1990.
Séries disponibles
Indices de salaires contractuels mensuels et horaires y compris les primes;
Indices mensuels de la durée contractuelle du travail;
Indices mensuels du coût horaire de la main-d'œuvre;
Par catégorie de salarié, secteur et branche d'activité économique.
Historique des statistiques
Date de début de la série statistique:
la publication des présentes statistiques a commencé en 1926; les séries des indices salariaux mensuels et horaires ainsi que les indices de la durée annuelle contractuelle du travail ont fait l'objet d'une publication mensuelle
depuis 1980. La publication de certains résultats concernant le coût horaire de la main-d'œuvre a commencé en 1990.
Modifications et révisions principales:
les séries des indices de salaire ont été régulièrement revues et améliorées. Il n'y a pas eu de changement méthodologique majeur dans les séries chronologiques présentées actuellement.
Une révision complète des présentes statistiques est prévue pour 2003.
Documentation et diffusion
Documentation:
Statistics Netherlands (CBS): Statistisch Bulletin (Voorburg, hebdomadaire); la dernière édition du mois contient les indices salariaux provisoires ainsi que les indices du coût de la main-d'œuvre relatifs au mois précédent. Les données définitives sont publiées au plus tard cinq mois après la fin de l'année de référence. Idem: Sociaal-economische Maandstatistiek (Voorburg/Heerlen, mensuel). Des changements méthodologiques majeurs sont annoncés à l'avance dans cette publication.
Une description méthodologique est également publiée dans le Supplement to the Monthly Bulletin of Socio-economic Statistics, 1993-3 4.
Diffusion:
sur le site Internet de CBS: http://www.cbs.nl/.
Les notes méthodologiques figurent également sur le site Internet.
Données communiquées au BIT aux fins de diffusion
Les statistiques suivantes sont communiquées au BIT aux fins de leur publication dans l'Annuaire des statistiques du Travail: Indices des taux de salaires horaires par activité économique. Les séries mensuelles correspondantes sont publiées dans le Bulletin des statistiques du Travail.
Autres sources administratives de données:
Un grand nombre de registres de l'administration (registre de la population, d'administration des régimes d'assurances des salariés, dossiers des agences d'emploi, registre des adresses et de l'habitat, etc.) sont utilisés conjointement avec des enquêtes par sondage auprès des entreprises et des ménages aux fins d'élaboration d'un système d'information statistique intégré sur les caractéristiques socio-démographiques, socio-économiques et socio-culturelles de la population.