Belgique

Données communiquées au BIT pour être publiées

Des données, ventilées par branche d'activité économique, sur le nombre de grèves et de lock-out, le nombre de travailleurs impliqués et le temps de travail non effectué sont reçues au BIT. Des statistiques relatives aux années 1988-1992 sont publiées aux tableaux 31A et 31B de l'édition 1993.

Organisme responsable des données

Les statistiques sont collectées, compilées et publiées par l'Institut national de statistique.

Terminologie et définitions

Grève

Conflit donnant lieu à un arrêt du travail, continu ou non (débrayage), à l'initiative des travailleurs.

Lock-out

Conflit entraînant un arrêt de travail imposé aux travailleurs à l'initiative d'un employeur.

Conflit social ou grève

Conflit du travail entraînant un arrêt de travail (interruption du travail, grève et lock-out).

Ces définitions ont été élaborées à des fins statistiques.

Données rassemblées

Champs d'application

Grèves et lock-out

Les données sur les grèves de solidarité sont enregistrées, collectées, compilées et publiées séparément.

Les grèves du zèle et le refus des heures supplémentaires ne sont pas comprises.

Seuil minimum
Aucun.

Activités économiques

Le champ d'application se limite au secteur privé; le secteur public n'est pas couvert.

Travailleurs

Travailleurs directement impliqués (grévistes ou travailleurs dans l'incapacité de travailler en cas de lock-out) et travailleurs indirectement impliqués (chômeurs forcés: travailleurs qui n'ont pas pris part à la grève ou au lock-out mais qui n'ont pu travaillé par conséquent). En plus des salariés réguliers, y compris ceux à temps partiel, les statistiques couvrent les travailleurs temporaires, occasionnels et saisonniers. Les travailleurs familiaux non rémunérés et les indépendants ne sont pas pris en compte, pas plus que les travailleurs licenciés, en congé de maladie, en congé annuel ou absents pour toute autre raison.

Méthodes de mesure

Grèves et lock-out

L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer une grève ou un lock-out est l'unité économique (l'établissement). La continuation d'une grève ou d'un lock-out sur la base du même cas de conflit après avoir été interrompu est traitée comme une nouvelle grève ou un nouveau lock-out.

Les arrêts de travail dans différents sièges d'exploitation d'une entreprise, ayant des motifs identiques, sont comptés comme une seule grève ou un seul lock-out. Ceux dans la même entreprise, ayant le même motif, mais qui interviennent à des moments différents, sont comptés comme des grèves ou des lock-out distincts. Ceux dans des entreprises différentes, intervenant soit simultanément, soit à des moments différents, sont également comptés séparément.

Unités économiques impliquées

L'unité économique de référence est l'établissement ou le siège d'exploitation (unité locale). Dans le cas d'une entreprise, dont différents sièges d'exploitation sont impliqués dans une grève ou un lock-out simultanément pour des motifs identiques, l'entreprise est considérée comme l'unité économique.

Travailleurs impliqués

Le nombre moyen de grévistes et de chômeurs forcés s'obtient en divisant le nombre total de journées non effectuées par le nombre de jours ouvrables (soit la durée exprimée en jours ouvrables). Le nombre de travailleurs à temps partiel est converti en équivalent à temps complet.

Durée

La durée est exprimée en journées de travail. Dans le cas ou l'unité économique est l'établissement, la durée est calculée à partir du début de la grève ou du lock-out jusqu'à sa fin dans l'établissement impliqué. Dans le cas d'une entreprise au sein de laquelle différents établissements, exerçant une même activité, sont impliqués dans une grève ou dans un lock-out pour des motifs identiques, mais à des moments différents, chaque établissement est considéré distinctement quant à la durée du conflit.

Temps de travail non effectué

Le temps de travail non effectué, exprimé en journées de travail, est la somme du temps de travail non effectué durant chaque jour de grève ou de lock-out. En cas de débrayage, ou d'un arrêt de courte durée (moins d'un jour), le total des heures non effectuées fait l'objet d'une conversion en journées de travail non effectuée. Le temps de travail non effectué est calculé pour les travailleurs directement impliqués uniquement. Une estimation du temps de travail non effectué par les travailleurs indirectement impliqués (chômeurs forcés) peut également être faite, mais séparément. Le temps de travail plus court des travailleurs à temps partiel est pris en compte: il est demandé aux établissements de tenir compte des régimes de travail en vigueur lors de l'estimation du nombre de journées non effectuées. Les heures supplémentaires ne sont pas tenues en compte.

Classifications

Objet du conflit

Ces groupes sont subdivisés en trente sous-groupes.

Branche d'activité économique

Les données sont classées par branche d'activité économique, selon la classification NACE. Dans le cas d'une grève générale et compte tenu des difficultés d'accès à une information détaillée par branche d'activité, une estimation globale devrait être réalisée portant sur l'ensemble des activités concernées.

Taille des unités économiques impliquées

(en nombre d'effectifs)

Durée

(en journées de travail)

Autres

Mesures analytiques

Aucune.

Période de référence

Les statistiques sont établies et publiées pour des périodes d'un mois et d'une année. Le nombre de grèves et de lock-out et de travailleurs impliqués se réfère au mois ou à l'année au cours duquel les grèves ou les lock-out ont débuté. Le nombre de journées de travail non effectuées se réfère aux grèves et aux lock-out ayant commencé pendant le mois ou l'année considéré plus ceux ayant débuté au cour du mois ou de l'année précédent.

Collecte des données

Il n'y a pas d'obligation légale de notification des grèves ou des lock-out. L'INS rassemble des renseignements par questionnaire adressé aux établissements impliqués dans un conflit, repris sur une liste établie par le Ministère de l'Intérieur sur la base des rapports de la police générale du Royaume, ou répérés dans la presse quotidienne et périodique.

Publications

Ministère des Affaires économiques, Institut national de statistique: Bulletin de Statistique (bimestriel);

Idem: Annuaire statistique de la Belgique (annuel);

Idem: Statistiques sociales (trimestriel).