Canada

Données communiquées au BIT pour être publiées

Des données, ventilées par branche d'activité économique, sur le nombre de grèves et de lock-out, le nombre de travailleurs impliqués et le temps de travail non effectué, sont communiquées au BIT et publiées aux tableaux 31A et 31B. L'édition de 1993 contient les données jusqu'en 1992.

Organisme responsable des données

Les statistiques sont établies et publiées par Travail Canada sur la base des données réunies par cet organisme.

Terminologie et définitions

Grève

Un arrêt de travail d'un groupe d'employés en vue d'obtenir l'acquiescement à une demande ou le règlement d'un grief. Les grèves résultent le plus souvent de différends entre les travailleurs et leur(s) employeur(s). Les grèves, cependant, peuvent être provoquées par des questions de représentation ou autres qui n'opposent pas directement les travailleurs à leur employeur immédiat. Les grèves politiques sont comprises lorsqu'elles ont pour but d'influencer les directives gouvernementales qui ont trait aux salaires, aux conditions de travail ou à d'autres questions relatives au travail.

Lock-out

Une suspension du travail décrétée par un employeur ou un groupe d'employeurs qui ne peuvent en venir à une entente au cours d'un différend portant sur les conditions d'emploi.

Arrêt de travail

Une grève déclenchée par un groupe d'employés ou une interruption du travail décrétée par un employeur à la suite d'un conflit portant sur les conditions d'emploi. Pour qu'un arrêt de travail soit considéré comme une grève ou un lock-out, il doit d'abord exister une relation employeur-employé. Les arrêts illégaux ou non officiels de même que les sessions d'études, etc., sont inclus, mais les ralentissements de travail ne le sont pas. Les arrêts de travail visant à protester contre une politique du gouvernement sont inclus, à condition que la politique se rapporte directement aux salaires ou aux conditions d'emploi.

Session d'étude

Grèves camouflées de durée limitée.

Ce sont des définitions types proposées pour les statistiques relatives aux arrêts de travail.

Données rassemblées

Champs d'application

Grèves et lock-out

Les données sont enregistrées et collectées séparément pour les lock-out.

Les actions sans arrêt de travail telles que les grèves du zèle, les grèves perlées, les refus des heures supplémentaires et tous ralentissements de travail ne sont pas inclus.

Seuil minimum
Jusqu'en 1987, les données publiées se rapportaient aux grèves d'une durée d'une demi-journée et dix journées-personnes non travaillées ou plus.

En 1986 a débuté une nouvelle série avec un seuil plus élevé: des arrêts de travail d'une demi-journée au moins et impliquant 500 travailleurs ou plus.

Les deux séries continuent d'être élaborées et publiées.

Activités économiques

Aucun secteur ou aucune branche d'activité économique n'est exclu.

Travailleurs

Travailleurs directement impliqués ainsi que ceux qui respectent les piquets de grève. En plus des salariés ordinaires, y compris les travailleurs à temps partiel, les statistiques comprennent les travailleurs saisonniers, les travailleurs en congé de maladie ou congé annuel, et les travailleurs absents pour toute autre raison. Les travailleurs temporaires, les travailleurs occasionnels, les travailleurs familiaux non rémunérés et les travailleurs licenciés ne sont pas compris.

Aucune catégorie professionnelle n'est exclue.

Méthodes de mesure

Grèves et lock-out

L'unité de mesure de base utilisée pour l'enregistrement des grèves et des lock-out est l'unité de négociation; il peut y avoir plusieurs unités de négociation dans le même conflit.

Une grève ou lock-out qui reprend sur la base du même cas du conflit après avoir été interrompue est traitée comme une continuation de la même action si l'interruption n'excède pas un mois; au-delà de cette période, il est traitée comme une nouvelle action.

Les arrêts de travail résultant d'un même cas de conflit qui interviennent simultanément dans différents établissements/lieux de travail de la même entreprise ou dans les établissements d'entreprises différentes sont considérées comme une seule action.

Ceux résultant du même cas de conflit qui interviennent à des moments différents dans différents établissements/lieux de travail de la même entreprise/firme sont considérées comme la même action - à moins que plus de 30 jours ne se soient écoulés entre les arrêts.

Les arrêts de travail résultant du même cas de conflit qui interviennent à des moments différents dans des établissements ou des lieux de travail d'entreprises différentes sont considérées comme des actions différentes.

Travailleurs impliqués

Le nombre de travailleurs impliqués est celui des travailleurs impliqués au moment de la grève ou ils ont été le plus nombreux. Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte; un équivalent à temps complet est calculé lorsque les données sont disponibles.

Durée

La durée est calculée en journées de travail, à partir du début de l'arrêt de travail dans la première unité économique impliquée jusqu'à sa fin dans la dernière unité économique.

Temps de travail non effectué

Le temps de travail non effectué, exprimé en journées de travail, est la somme du temps de travail non effectué chaque jour de grève. Le temps de travail plus court des travailleurs à temps partiel est pris en compte. Les heures supplémentaires ne sont pas comprises.

Classifications

Objet du conflit

Il existe quelque 65 classifications, toutes liées aux conditions d'emploi et aux questions relatives au travail.

Résultat du conflit

Branche d'activité économique

Les données sont classées par branche d'activité économique selon la Classification des activités économiques 1970 de Statistique Canada. Aucune procédure formelle n'existe pour classer les grèves générales, qui sont très rares.

Mesures analytiques

Le pourcentage du temps ouvrable estimatif est calculé en divisant le nombre total de jours non-travaillés, à cause d'arrêts de travail, par le nombre total de jours ouvrables dans l'économie, en excluant les jours fériés. Cette mesure est utilisée pour comparer l'impact des arrêts de travail sur l'économie à différents intervals.

Période de référence

Les statistiques sont établies et publiées pour des périodes d'un mois et d'une année. Les données portent à la fois sur les actions ayant commencé pendant la période de référence considérée et sur celles ayant débuté durant la période antérieure.

Collecte des données

Il n'y a pas d'obligation légale de notification. Les informations relatives aux grèves et aux lock-out sont rassemblées grâce aux sources suivantes:

Publications

Travail Canada: Revue de la négociation collective (mensuel);

Idem: Communiqué de presse (annuel, février-mars);

Statistique Canada: L'Observateur économique Canadien (mensuel).