Chili
Données communiquées au BIT pour être publiées
Des informations sont fournies au BIT en ce qui concerne le
nombre des grèves, celui des travailleurs impliqués et le total
du temps de travail non effectué, pour l'ensemble des activités
économiques et par branche d'activité économique. Elles sont
publiées aux tableaux 31A et 31B; l'édition 1993 comprend les
données de l'année 1992.
Organisme responsable des données
Les statistiques sont collectées, compilées et publiées par la
Direccion del Trabajo (Direction du travail).
Terminologie et définitions
Grève (huelga)
Phase d'un processus de négociation collective permettant aux
travailleurs impliqués de cesser leur travail à titre temporaire
si la réponse de l'employeur au projet de convention collective
est rejetée à la majorité absolue par les travailleurs à la suite
d'un scrutin secret auquel tous prennent part sous le contrôle
d'un fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
Lock-out
Fermeture totale ou partielle de l'entreprise, décidée par
l'employeur, lorsque la grève a été déclenchée. L'employeur a le
droit, après le début de la grève, d'interdire à tous les
travailleurs de l'entreprise l'accès au lieu de travail ou à
l'établissement à titre temporaire.
Ces définitions sont extraites du code du travail (Código de
Trabajo).
Données rassemblées
- nombre de grèves
- nombre de travailleurs impliqués
- temps de travail non effectué
Champs d'application
Grèves et lock-out
- les grèves constitutionnelles ou officielles
- les arrêts de travail déclenchés par les employeurs
Sont également compris dans les statistiques certains cas
d'arbitrage dans lesquels l'inspection du travail a été impliquée
d'une façon particulière, par exemple les cas concernant les
travailleurs des services publics qui ne sont pas autorisés à se
mettre en grève et dont les doléances doivent faire l'objet d'un
arbitrage obligatoire. Dans ces cas, il n'y a pas suspension ou
interruption d'activité; les informations relatives au nombre de
travailleurs impliqués et la durée de la procédure sont néanmoins
prises en compte sur la base des données fournies par les parties
concernées.
Les grèves non officielles, les grèves de solidarité, les
grèves politiques ou de protestation, les grèves générales, les
grèves tournantes ne sont pas incluses dans les statistiques et
il en est de même des grèves sur le tas, des grèves du zèle, des
grèves perlées et du refus d'heures supplémentaires.
Seuil minimum
Durée d'au moins deux heures.
Activités économiques
Aucune branche ou aucun secteur d'activité économique spécifiques
ne sont exclus.
Travailleurs
Il s'agit de tous les travailleurs impliqués dans le processus de
négociation collective (trabajadores involucrados o implicados);
établir une distinction entre travailleurs directement et
indirectement impliqués n'est ni approprié ni applicable. Par
travailleurs impliqués on entend les salariés réguliers, y
compris les travailleurs à temps partiel et les travailleurs
absents en raison d'un congé de maladie ou de leurs congés
annuels; les travailleurs temporaires, occasionnels ou
saisonniers et les travailleurs familiaux non rémunérés ne sont
pas compris. La législation chilienne ne prévoit pas de
dispositions sur la mise à pied des travailleurs dans ce
contexte.
Aucun groupe professionnel spécifique n'est exclu.
Méthodes de mesure
Grèves et lock-out
L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer une grève est
l'organisation de travailleurs impliqués dans la négociation
collective, qu'il s'agisse d'un syndicat de travailleurs de
l'entreprise ou d'un groupe de travailleurs qui se sont associés
pour négocier collectivement. L'interruption de grève n'est pas
prévue par la législation chilienne; la fin d'une grève suppose
la fin du processus de négociation collective.
Les arrêts de travail qui surviennent simultanément ou à
différents moments dans différents établissements de la même
entreprise ou dans des établissements de différentes entreprises
sont comptabilisés en fonction du nombre d'organisations de
travailleurs impliqués dans la négociation collective quand un
même cas de conflit en est à l'origine. Lorsque la négociation
collective est entreprise pour tous les travailleurs par une
organisation, l'arrêt est considéré comme une seule et même
grève. Si deux organisations de travailleurs au moins négocient
séparément, une grève séparée est prise en compte pour chaque
organisation de travailleurs impliqués.
Travailleurs impliqués
Le nombre de travailleurs impliqués est le nombre maximum de
travailleurs impliqués au cours de l'arrêt de travail, même si
certains d'entre eux n'ont participé que pendant une partie
seulement de la grève. Les travailleurs à temps partiel sont
pris en compte, à titre individuel, sur la même base que les
travailleurs à plein temps.
Temps de travail non effectué
Le total du temps de travail non effectué est mesuré en
journées de grève continues.
Classifications
Branche d'activité économique
Les données sent ventilées par branche d'activité économique
conformément à la Classification internationale type par
industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI),
de 1968.
Mesures analytiques
Aucune.
Période de référence
Les statistiques sont établies pour des périodes d'un mois, de
six mois et d'un an et sont publiées pour des périodes d'un an.
Elles ne portent que sur les grèves qui commencent au cours de la
période de référence spécifique.
Collecte des données
La loi n'oblige pas à notifier le déclenchement d'une grève.
Lorsque des travailleurs demandent au Ministro de Fe (Ministre
chargé des actes officiels) de prendre une décision en ce qui
concerne la dernière offre de l'employeur, ils sont priés
d'informer volontairement l'Inspection du travail des dates du
début et de la fin de la grève. En cas de doute ou d'absence
d'informations, un fonctionnaire de l'Inspection du travail se
livre à une enquête sur la situation.
Publications
Direccion del Trabajo: Memoria anual (publication
annuelle);
Idem: Anuario de Estadisticas Laborales (publication
annuelle).