Allemagne

Données communiquées au BIT pour être publiées

Des informations sont fournies au BIT en ce qui concerne le nombre des travailleurs impliqués et le total du temps de travail non effectué; ces informations sont fournies pour l'ensemble des activités économiques et pour chaque branche d'activité économique. Les données paraissent aux tableaux 31A et 31B; l'édition 1993 comprend celles de l'année 1992.

Organisme responsable des données

Les statistiques sont collectées par les Bureaux locaux de l'emploi, compilées par l'Office principal du Bundesanstalt für Arbeit (Institut fédéral de l'emploi) et publiées par le Statistisches Bundesamt (Bureau central de statistiques).

Terminologie et définitions

Grève

  1. Arrêt de travail, prévu et organisé par une majorité de travailleurs, à des fins spécifiques.
  2. Arrêt de travail collectif de plusieurs travailleurs

Lock-out

Fermeture du lieu de travail de la part d'un ou plusieurs employeurs, à des fins spécifiques.

Conflit du travail

Une action collective entreprise soit par les travailleurs, soit par les employeurs, afin de faire pression sur la partie adverse à des fins spécifiques.

La définition (b) de la grève est une définition en vigueur à des fins statistiques. Les autres définitions sont extraites de la législation du travail.

Données rassemblées

Champs d'application

Grèves et lock-out

En ce qui concerne les lock-out les données sont communiquées et publiées séparément.

Les grèves du zèle, les grèves perlées, le refus d'heures supplémentaires et les actions de résistance passive ne sont pas comprises dans les statistiques.

Seuil minimum
Les données sont compilées pour toutes les grèves et les lock-out. Cependant, en raison des difficultés que présente l'enregistrement de chiffres appropriés en ce qui concerne les grèves de peu d'importance, les données publiées concernent les grèves auxquelles participent au moins dix travailleurs et qui durent au moins une journée pour l'établissement (Betrieb) impliqué, ou à la suite desquelles le total des journées de travail non effectué est d'au moins 100 journées.

Activités économiques

Les services publics ne sont pas couverts par les statistiques.

Travailleurs

Travailleurs directement impliqués seulement. En plus des salariés réguliers, y compris les travailleurs à temps partiel, les statistiques couvrent les travailleurs occasionnels et saisonniers, ainsi que les stagiaires. Les travailleurs temporaires et les travailleurs familiaux non rémunérés ne sont pas compris. Les statistiques ne prennent pas en compte les travailleurs mis à pied (c'est-à-dire les travailleurs qui ne peuvent être employés en raison de la réduction des activités de l'entreprise et qui, de ce fait, ont été licenciés pour cause de surnombre mais qui n'ont pas fait l'objet d'un lock-out à la suite d'un conflit du travail) ou les travailleurs absents en raison de congés de maladie ou de congés annuels ou pour tout autre motif.

Aucun groupe professionnel spécifique n'est exclu des statistiques.

Méthodes de mesure

Grèves et lock-out

Aucune information n'est collectée en ce qui concerne le nombre de grèves ou de lock-out.

Unités économiques impliquées

Par unité économique on entend l'établissement (Betrieb) défini en tant qu'unité locale affectée par une grève ou un lock-out. Si, au cours d'une grève ou lock-out, certains secteurs d'une unité locale (par exemple une entreprise industrielle) sont entraînés dans l'action l'un après l'autre, ces différents secteurs sont groupés aux fins statistiques, ce qui donne lieu à une seule notification de l'action pour l'ensemble de l'entreprise.

Travailleurs impliqués

Pour les actions qui commencent soit au cours, soit avant la période de référence et qui se poursuivent au cours de toute la période, le nombre de travailleurs impliqués est calculé en tant que nombre de travailleurs impliqués au début de l'action.

Pour celles qui prennent fin au cours de la période de référence, et commençant soit avant, soit au cours de la période de référence, le nombre de travailleurs impliqués est calculé en divisant le nombre total de journées de travail non effectué à la suite de la grève ou le lock-out par la durée de l'action en journées de travail.

Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte, à titre individuel, sur la même base que les travailleurs à plein temps.

Durée

La durée est calculée en journées de travail à partir de la date du début de l'arrêt jusqu'à la date où il prend fin dans l'unité économique (établissement) considérée.

Temps de travail non effectué

Le temps de travail non effectué à la suite d'une grève est mesuré en journées de travail en calculant la somme du temps de travail non effectué chaque jour de la grève et en additionnant les totaux. Le temps de travail réduit des travailleurs à temps partiel est pris en compte étant donné que seul le temps de travail qui n'a pas été réellement effectué est mesuré. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.

Classifications

Branche d'activité économique

Les données sont classées par branche d'activité économique conformément à la Liste des branches d'activité économique établie aux fins statistiques de l'Institut fédéral de l'emploi (publiée en 1973).

En cas de grève générale, les données sont groupées compte tenu de chacun des établissements impliqués.

Durée

(par établissement)

Autres

Région:

Mesures analytiques

Période de référence

Les statistiques sont d'abord établies pour des périodes d'un mois. Par l'addition des données figurant dans les relevés mensuels, les statistiques sont ensuite compilées et publiées pour des périodes d'un trimestre et d'un an.

Les informations collectées portent sur les grèves et les lock-out survenant au cours de la période de référence spécifique, c'est-à-dire celles qui commencent avant la période de référence et qui se poursuivent, et celles qui commencent au cours de la période de référence. Les données sont également collectées sur celles qui commencent au cours ou avant la période de référence et qui prennent fin pendant cette période.

Collecte des données

La loi, à savoir l'Arbeitsforderungsgesetz (loi sur la promotion de l'emploi) 17(1), fait obligation aux employeurs de notifier les grèves au Bureau de l'emploi local compétent. Le principal but de la notification écrite des conflits du travail est d'informer les services de l'Institut fédéral de l'emploi aussi rapidement que possible sur le moment où un conflit de travail est déclenché et sur sa durée. Il s'agit en l'occurrence de s'assurer que l'Institut fédéral de l'emploi ne cherchera pas à placer des chercheurs d'emploi dans le secteur directement affecté par le conflit du travail, à moins que ces derniers et l'employeur considéré aient adressé une demande dans ce sens malgré la grève.

Sur la base des informations fournies, les statistiques sur les grèves et les lock-out sont établies conformément à la loi sur la promotion de l'emploi (section 6(3)) et publiées en tenant compte des dispositions légales relatives à caractère confidentiel des données.

Des formulaires sont utilisés pour la notification du début et de la fin d'une grève ou d'un lock-out.

Les informations suivantes sont enregistrées au début:

Les informations suivantes sont enregistrées à la fin:

Publications

Bundesanstalt für Arbeit (Institut fédéral de l'emploi): Amtliche Nachrichten der Bundesanstalt für Arbeit (ANBA) (Bulletin officiel) (publication mensuelle), et son numéro spécial Jahreszahlen (chiffres annuels).

Statistisches Bundesamt (Bureau fédéral de statistiques): Statistisches Jahrbuch der Bundersrepublik Deutschland (Annuaire statistique de la République fédérale d'Allemagne).