Espagne

Données communiquées au BIT pour être publiées

Des informations sont fournies au BIT en ce qui concerne le nombre de grèves et de lock-out, le nombre de travailleurs impliqués et le temps de travail non effectué, pour l'ensemble des activités économiques et par branche d'activité économique. Les données paraissent aux tableaux 31A et 31B; l'édition 1993 contient les données jusqu'en 1992. En 1986, une nouvelle série a commencé, utilisant une méthodologie révisée. L'ancienne série a été interrompue à la fin de l'année 1985.

Organisme responsable des données

Les statistiques sont rassemblées sous la responsabilité du Ministerio de Trabajo y Seguridad Social (MTSS), à partir des informations fournies par les services du travail compétents. Le MTSS est également chargé de leur compilation et de leur publication.

Terminologie et définitions

Grève

Interruption temporaire du travail décidée par les salariés ou leurs représentants sans l'accord des employeurs. Ce terme est également utilisé lorsque les responsables de l'interruption ne sont pas identifiés ou qu'aucune distinction n'est établie pour chacun d'entre eux (le cas le plus significatif serait celui de la grève générale).

Lock-out

Arrêt de travail temporaire décidé par un ou plusieurs employeurs en raison d'une situation de conflit avec les travailleurs.

Les termes grève et lock-out figurent dans le texte du Real Decreto Ley de Relaciones Laborales, bien que les définitions données dans cette disposition ne correspondent pas exactement à celles mentionnées ci-dessus.

Données rassemblées

Champs d'application

Grèves et lock-out

Les grèves sur le tas et les grèves du zèle ne sont pas comprises.

Seuil minimum
Durée minimum d'une heure.

Activités économiques

Jusqu'à 1988, le droit de grève n'était pas reconnu aux fonctionnaires civils des administrations publiques; par conséquent il n'en était pas question dans les statistiques. En ce qui concerne les membres des forces armées ou institutions militaires, la loi leur interdit de se mettre en grève.

Travailleurs

Travailleurs directement impliqués seulement. En plus des salariés réguliers, y compris ceux à temps partiel, les statistiques couvrent les travailleurs temporaires, occasionnels et saisonniers. Les travailleurs familiaux non rémunérés, les travailleurs mis à pied et les travailleurs absents en raison d'un congé de maladie, de leurs congés annuels ou pour tout autre motif ne sont pas compris.

Les étudiants et les consommateurs ne sont pas inclus.

En outre

Jusqu'en 1985 compris, les données concernant le Pays Basque étaient comprises dans les statistiques relatives à l'ensemble des activités économiques, mais non pas dans celles de chacune des grandes branches d'activité économique. Depuis 1986, aucune donnée relative au Pays Basque ne figure dans les statistiques. Les données concernant la Catalogne n'ont pas figuré dans les statistiques de 1983 à 1985, mais elles sont incluses à partir de 1986.

Méthodes de mesure

Grèves et lock-out

L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer une grève ou un lock-out est le cas de conflit. La reprise d'une grève ou d'un lock-out pour le même cas de conflit après avoir été interrompu, est traitée comme une nouvelle grève ou un nouveau lock-out s'il y a eu un nouveau appel à action. Les arrêts de travail ayant pour origine le même cas de conflit, qui surviennent simultanément dans des établissements de la même entreprise ou d'entreprises différentes sont considérés comme une seule action (le nombre de lieux de travail impliqués doit être indiqué). Ceux ayant pour origine un même cas de conflit, mais qui surviennent à différents moments dans des établissements d'une même entreprise ou d'entreprises différentes, sont enregistrés en fonction du nombre d'avis de grève ou de lock-out (autant d'actions que d'avis).

Unités économiques impliquées

Par unité économique on entend le lieu de travail (l'établissement, le local) défini comme l'unité de production (atelier, usine, magasin, mine, bureau, etc.), situé dans un lieu isolé du point de vue topographique, avec les unités satellites auxiliaires qui en dépendent, situées dans son voisinage, où une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte de la même entreprise.

Travailleurs impliqués

Le nombre de travailleurs impliqués est le nombre maximum de travailleurs ayant pris part à l'arrêt de travail, même si certains n'y ont participé que pendant une partie de sa durée. Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte, à titre individuel, sur la même base que les travailleurs à plein temps.

Durée

La durée est mesurée en jours ouvrables, à partir du début de la grève ou du lock-out dans la première unité économique impliquée jusqu'à sa fin dans la dernière.

Temps de travail non effectué

Le total du temps de travail non effectué, mesurée en journées de travail, est la somme du temps de travail non effectué chaque jour de grève ou de lock-out. Le temps de travail réduit des travailleurs à temps partiel n'est pas pris en compte, pas plus que les heures supplémentaires.

Classifications

Objet du conflit

Résultat du conflit

Méthode de règlement

Branche d'activité économique

Les données rassemblées sont classées par branche d'activité économique selon une classification nationale de deux chiffres, prenant pour base la NACE. Les grèves générales sont classées en tenant compte de la branche d'activité caractérisée par le volume d'emploi le plus important. La portée des grèves générales est supérieure à celle des grèves de secteur. Les grèves de secteur ne sont pas classées sous les différentes industries impliqués, mais intégrées dans une branche d'activité économique déterminée.

Nombre d'unités économiques impliquées

Nombre de travailleurs impliqués

Durée

(en jours ouvrables)

Temps de travail non effectué

(en journées de travail)

Autres

Mesures analytiques

La moyenne des:

Période de référence

Les statistiques sont établies et publiées pour des périodes d'un mois et d'un an. Elles portent sur les grèves et les lock-out ayant commencé au cours de la période de référence spécifique et ceux qui se poursuivent depuis la période antérieure.

Collecte des données

Ceux qui décident l'arrêt de travail(travailleurs, organisations, etc.) sont tenus de notifier la grève ou le lock-out aux Service du travail compétents: Ministerio del Trabajo y de la Seguridad Social ou à la communauté autonome. Le service du travail compétent utilise alors un questionnaire en vue de la collecte des données relatives à la grève ou au lock-out. Les informations qui doivent être communiquées portent sur les objectifs de l'action, les démarches effectuées pour mettre fin aux différends, la date du début de l'action et la composition du comité de grève.

Publications

Ministerio de Trabajo y Seguridad Social: Boletín de Estadísticas Laborales (publication mensuelle);

Idem: Estadística de Huelgas y Cierres Patronales (publication annuelle);

Idem: Anuario de Estadísticas Laborales (publication annuelle).