Gabon

Données communiquées au BIT pour être publiées

Des données relatives au nombre de grèves et de lock-out, au nombre de travailleurs impliqués et au temps de travail non effectué, pour l'ensemble des branches d'activités économiques et par branche d'activité économique, concernant 1986 et 1987, sont enregistrées dans la base de données du BIT.

Organisme responsable des données

Les statistiques sont établies par le Ministère du travail sur la base des données réunies par l'Inspection du travail.

Terminologie et définitions

Conflit collectif du travail

Tout conflit opposant l'employeur à un groupe ou à l'ensemble des travailleurs pour le fait ou à l'occasion du travail et qui porte sur les droits ou les intérêts communs de cette collectivité de salariés.

Grève

La cessation concertée du travail par un groupe de salariés. Elle est une modalité de défense des droits et des intérêts professionnels, économiques et sociaux.

Lock-out

N'est pas défini en tant que tel, mais il est indiqué que le lock-out préventif ou défensif dirigé contre une grève est illicite; les heures ou les journées de travail perdues à cette occasion donnent lieu a une rémunération.

La législation tend vers une distinction du conflit collectif, de la grève et du lock-out. Les termes et leur explication sont actuellement à l'examen à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de Code du Travail.

Données rassemblées

Champs d'application

Grèves et lock-out

Les données concernant les lock-out sont rassemblées et publiées séparément.

Les grèves se traduisent toujours par un arrêt de travail.

Les grèves sur le tas, grèves du zèle, grèves perlées, refus des heures supplémentaires sont des pratiques non utilisées jusqu'ici au Gabon.

Seuil minimum
Aucun.

Activités économiques

La fonction publique n'est pas couverte.

Travailleurs

Travailleurs directement impliqués et travailleurs indirectement impliqués. En plus des salariés réguliers, y compris les ceux à temps partiel, les statistiques portent sur les travailleurs temporaires, occasionnels et saisonniers. Les travailleurs familiaux non rémunérés ne sont pas pris en compte, pas plus que les travailleurs licenciés ou absents pour toute autre raison (congé de maladie, congé annuel, etc.).

Aucun groupe professionnel n'est exclu.

Méthodes de mesure

Grèves et lock-out

L'unité de mesure de base utilisée pour l'enregistrement d'une grève ou d'un lock-out est l'unité économique (l'établissement ou l'entreprise). La reprise d'une grève ou d'un lock-out qui s'interrompt puis recommence sans que le cas de conflit ait changé, est considérée comme une nouvelle grève ou un nouveau lock-out.

Les arrêts de travail résultant du même cas du conflit qui interviennent simultanément ou à des moments différents dans différents établissements de la même entreprise ou dans des établissements de différentes entreprises sont comptabilisés comme une grève ou un lock-out par établissement impliqué.

Unités économiques impliquées

L'unité économique est l'établissement et l'entreprise. L'établissement est une composante d'une entreprise; il n'a pas de personnalité juridique ni d'autonomie financière. L'entreprise est une unité économique de production dotée d'une personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Travailleurs impliqués

Le nombre de travailleurs impliqués est le nombre maximum de travailleurs ayant pris part à l'arrêt de travail, même si certains n'ont que participé que pendant une partie de sa durée. Les travailleurs à temps partiel sont comptabilisés sur la même base que les travailleurs à temps complet.

Durée

La durée est mesurée en heures de travail, du début de l'action jusqu'à sa fin dans l'établissement impliqué.

Temps de travail non effectué

Le temps de travail non effectué, en heures de travail, est le produit du nombre de travailleurs impliqués et de la durée. Le temps de travail non effectué est mesuré pour tous les travailleurs impliqués, directement ou indirectement, sans distinction. Le temps de travail plus court des travailleurs à temps partiel est pris en compte, de même que les heures supplémentaires puisque le temps de travail non effectué s'exprime en heures de travail.

Classifications

Objet du conflit

Méthode de règlement

Mesures analytiques

Aucune.

Période de référence

Les statistiques sont établies pour des périodes d'un trimestre et d'une année. Elles portent seulement sur les grèves et les lock-out ayant commencé pendant la période de référence considérée.

Collecte des données

Les deux parties au conflit sont tenues d'informer l'Inspection du travail en indiquant: Ces données sont rassemblées au cours de la procédure de conciliation par l'inspecteur du travail.

Publications

Aucune.