Guinée
Données communiquées au BIT pour être publiées
Des données relatives au nombre de grèves et de lock-out et au
nombre de travailleurs impliqués, pour l'ensemble des activités
économiques et par branche d'activité économique, ont été
communiquées au BIT pour la première fois en 1993. Ces données,
qui se réfèrent à la période 1990-1992, paraissent aux tableaux
31A et 31B de l'édition 1993.
Organisme responsable des données
La Division statistique de l'Inspection du travail, Direction
générale du travail et des lois sociales, Ministère des Affaires
sociales et de l'Emploi, réunit les informations et établit les
statistiques.
Terminologie et définitions
Grève
Arrêt complet et collectif du travail décidé par les salariés
pour faire aboutir des revendications professionnelles qui n'ont
pas été satisfaites.
Lock-out
Fermeture de tout ou partie d'une entreprise ou d'un
établissement, décidée par l'employeur à l'occasion d'une grève
des salariés de son entreprise.
Ces définitions proviennent des articles 329 (grève) et 338
(lock-out) du Code du travail.
Données rassemblées
- nombre de grèves et de lock-out
- nombre d'unités économiques impliquées
- nombre de travailleurs impliqués
- durée
- temps de travail non effectué
Champs d'application
Grèves et lock-out
- les grèves constitutionnelles ou officielles
- les grèves de solidarité
- les grèves politiques ou de protestation
- les grèves générales
- les arrêts de travail déclenchés par les employeurs
- les grèves tournantes
- les grèves sur le tas
- les grèves du zèle
- les grèves perlées
- les refus des heures supplémentaires
Les grèves non officielles ne sont pas comprises.
Seuil minimum
Aucun.
Activités économiques
Aucun secteur ou branche d'activité économique n'est exclu.
Travailleurs
Travailleurs directement impliqués et travailleurs indirectement
impliqués. Les statistiques se réfèrent aux salariés réguliers,
y compris ceux à temps partiel. Les travailleurs temporaires,
occasionnels et saisonniers et les travailleurs familiaux non
rémunérés ne sont pas pris en compte, pas plus que les
travailleurs licenciés ou absents pour toute autre raison (congé
de maladie, congé annuel, etc.).
Aucun groupe de professions n'est exclu.
Méthodes de mesure
Grèves et lock-out
L'unité de mesure de base pour enregistrer une grève ou un
lock-out est le cas de conflit dans une unité économique
(l'établissement). La continuation d'une grève ou d'un lock-out
qui s'interrompt mais qui reprend ensuite, le cas de conflit
demeurant identique, est considérée comme faisant partie de la
même grève ou le même lock-out, mais seulement si l'interruption
n'excède pas trois mois.
Des arrêts de travail simultanés dans différents
établissements de la même entreprise, ayant le même motif, sont
considérés comme une seule action. Pour ceux qui ont lieu dans
différents établissements de la même entreprise, ayant le même
motif, mais qui interviennent à des moments différents, chaque
arrêt est considéré comme une action distincte. Ceux ayant le
même motif, qui ont lieu dans des entreprises différentes,
intervenant soit simultanément, soit à des moments différents,
sont également comptés séparément.
Unités économiques impliquées
L'unité économique peut être l'établissement, l'entreprise ou le
lieu de travail. L'entreprise est définie dans le Code du
Travail, Article 119, comme toute organisation, quelle que soit
sa forme juridique (société, association, syndicat, propriété
individuelle) ayant une activité de production, de distribution,
ou de fourniture de services. Une entreprise peut comprendre
plusieurs établissements. L'établissement est un groupe de
personnes travaillant en commun de façon habituelle en un lieu de
travail sous la direction d'une même autorité.
Travailleurs impliqués
Le nombre de travailleurs impliqués est le nombre maximum de
travailleurs ayant pris part à l'arrêt de travail, même si
certains n'ont participé que pendant une partie de celui-ci.
Durée
La durée est mesurée en journées de travail.
Temps de travail non effectué
Le temps de travail non effectué, exprimé en journées de travail,
correspond au produit du nombre de travailleurs impliqués et la
durée. Le temps de travail non effectué est calculé pour
l'ensemble des travailleurs impliqués directement ou
indirectement; ces données ne sont pas disponibles séparément.
Le temps de travail plus court des travailleurs à temps partiel
est pris en compte, en faisant le total des heures de travail non
effectuées. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en
compte.
Classifications
Méthode de règlement
- négociation directe entre les parties intéressées
- conciliation de l'Inspection du travail
- Tribunal du Travail
Résultat du conflit
- conciliation
- procès-verbal de non conciliation (transmis au Tribunal de
Travail)
Branche d'activité économique
Les données sont ventilées par branche d'activité économique
selon la classification internationale type, par industrie
(CITI).
Nombre de travailleurs impliqués
- moins de 20
- 20 à 99
- 100 à 499
- 500 et plus
Mesures analytiques
(à l'étude).
Période de référence
Les statistiques sont établies pour des périodes d'un trimestre.
Elles ne portent que sur les grèves et les lock-out ayant
commencé pendant la période de référence considérée.
Collecte des données
L'organisation syndicale est tenue de présenter un préavis de
grève à l'Inspection du travail (article 330 du Code du travail)
en indiquant la raison de la grève et les revendications. Il
n'existe pas de formulaire normalisé de notification.
Publications
Aucune.