Guatemala

Données communiquées au BIT pour être publiées

Quelques données relatives aux grèves et aux lock-out depuis 1969 sont enregistrée dans la base de données du BIT.

Organisme responsable des données

Les statistiques sont rassemblées par l'Inspección General de Trabajo, compilées par le Departamento de Estadísticas del Trabajo et publiées par le Ministerio de Trabajo y Previsión Social.

Terminologie et définitions

Grève légale (huelga legal)

Conformément à l'article 239 du Code du travail, on entend, par grève légale, la suspension temporaire et l'arrêt de travail décidés, effectués et maintenus sous une forme pacifique par un groupe d'au moins trois travailleurs, après observation des conditions légales.

Grève de facto (huelga de hecho)

Suspension temporaire et arrêt de travail dans une entreprise de la part d'au moins trois salariés, sans qu'il soit tenu compte des dispositions de la loi (grève illégale).

Conflit du travail (conflicto laboral)

Situation survenant dans un lieu de travail où les travailleurs prennent des mesures de facto pour revendiquer leurs droits.

Lock-out (paro)

Conformément à l'article 245 du Code du travail, on entend par lock-out légal, la suspension et l'arrêt de travail temporaire ordonné et poursuivi par un ou plusieurs employeurs, sous une forme pacifique, et dans le but exclusif de défendre ses/leurs intérêts économiques. Le lock-out implique la fermeture complète de l'entreprise.

Lock-out de facto (paro de hecho)

Suspension et cessation de travail décidées par un ou plusieurs employeurs sans observer les dispositions légales nécessaires (lock-out illégal).

Fermeture d'une entreprise (cierre patronal)

Elle se produit lorsque l'employeur dans un lieu de travail cesse d'observer ses obligations légales découlant de la relation de travail sans tenir compte des dispositions légales.

Ces définitions sont extraites des normes du travail mentionnées dans les codes, règlements, accords et conventions collectives sur les conditions de travail.

Données rassemblées

Champs d'application

Grèves et lock-out

Les statistiques concernent les actions de facto lesquelles, étant donné qu'elles ne respectent pas toutes les modalités administratives énoncées dans la législation du travail, sont considérées illégales. Ces actions de facto concernent les conflits du travail (conflits collectifs), survenant au sein d'une entreprise, bien qu'une distinction puisse être établie entre les grèves et autres actions.

Activités économiques

Aucun secteur ou aucune branche d'activité économique spécifiques ne sont exclus.

Méthodes de mesure

Grèves et lock-out

L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer des grèves ou des lock-out est le cas de conflit et l'unité économique (le lieu de travail).

Classifications

Aucune.

Mesures analytiques

Aucune.

Période de référence

Les statistiques sont établies et publiées pour des période d'un an. Elles portent sur les actions survenant au cours de la période de référence spécifique.

Collecte des données

La loi fait obligation de notifier le déclenchement d'une grève aux services du travail, au Ministerio de Trabajo y Previsión Social (Ministère du travail et de la prévoyance sociale), à l'Inspection générale du travail et aux tribunaux du travail.

Un formulaire-type a été élaboré par l'Inspection générale du travail afin de rassembler les informations relatives aux grèves. Ces dernières comprennent des données concernant la branche d'activité économique de l'entreprise, le nombre de travailleurs qu'elle emploie, le nombre de travailleurs en grève et leur organisation (syndicat, etc.), une estimation des journées de travail non effectuées, le type de grève (intermittentes, progressive, indéfinie), les modalités de conciliation et les procédures juridiques utilisées ainsi que l'origine de la grève (16 causes possibles sont énumérées).

Publications

Inspeccion General de Trabajo: Informe Anual de Labores (publication annuelle).