Israël
Données communiquées au BIT pour être publiées
Des informations sont fournies au BIT en ce qui concerne le
nombre de grèves et de lock-out, le nombre de travailleurs
impliqués et le temps de travail non effectué, pour l'ensemble
des activités économiques et par branche d'activité économique.
Les données paraissent aux tableaux 31A et 31B; l'édition 1993
comprend celles de l'année 1991.
Organisme responsable des données
Depuis 1971 les statistiques sont collectées et compilées par la
Division des relations de travail du Ministère du travail et du
bien-être social en collaboration avec l'Institut de la recherche
économique et sociale de l'Histadrut, avec la coopération, entre
1971 et 1981, du Bureau central de statistiques. Les données
sont publiées par le Ministère et par le Bureau central de
statistiques.
Terminologie et définitions
Grève ou lock-out
Cessation de travail temporaire de la part de tout groupe de
salariés (ou d'employeurs) découlant d'un conflit du travail lié
aux relations employeurs-salariés.
Grève perlée (slow-down)
Interférence temporaire dans le processus normal du travail,
découlant de conflits du travail liés aux relations
employeurs-travailleurs.
Ces définitions, qui sont utilisées à des fins statistiques,
sont extraites de la loi No. 5717 sur le règlement des conflits
du travail de 1957.
Données rassemblées
- nombre de grèves et lock-out
- nombre de grèves perlées (slow-downs)
- nombre d'unités économiques impliquées
- nombre de travailleurs impliqués
- durée
- temps de travail non effectué
- méthode de règlement
- objet du conflit
- groupe à l'origine de la grève ou du lock-out
- association ou organe de travailleurs ayant approuvé la grève
- secteur
- syndicat impliqué
- branche d'activité économique
- issue de la grève ou du lock-out
- caractéristiques des travailleurs impliqués
Champs d'application
Grèves et lock-out
- les grèves constitutionnelles ou officielles
- les grèves non officielles
- les grèves de solidarité
- les grèves générales
- les lock-out
- les grèves tournantes
- les grèves du zèle
- les grèves perlées
- le refus des heures supplémentaires
- les grèves sur le tas
Les quatre dernières catégories sont considérées comme des grèves
partielles (grèves perlées).
Les grèves politiques ou de protestation ne sont pas
comprises.
Seuil minimum
Depuis 1972, un total d'au moins dix jours de travail non
effectués en cas de grèves et de lock-out totaux, et une durée
d'au moins deux heures pour les grèves totales aussi bien que les
grèves partielles.
Activités économiques
Les forces de sécurité non militaires et l'armée sont exclues.
Travailleurs
Travailleurs directement impliqués seulement. Outre les salariés
réguliers, les statistiques couvrent les travailleurs
temporaires, occasionnels et saisonniers. Les travailleurs
familiaux non rémunérés ne sont pas inclus.
Aucun groupe professionnel spécifique n'est exclu.
Méthodes de mesure
Grèves et lock-out
L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer une grève ou
un lock-out est le cas de conflit combiné avec l'unité
économique, qui peut être l'établissement, le lieu de travail de
l'endroit, l'entreprise ou la firme. Si une grève ou un lock-out
est repris pour un même cas de conflit après avoir été
interrompu, il est traité comme la poursuite de la même grève ou
du même lock-out si l'interruption n'est pas supérieure à deux
semaines.
Les arrêts de travail qui surviennent simultanément dans des
établissements différents de la même entreprise sont considérés
comme une seule et même grève ou le même lock-out quand un même
cas de conflit en est à l'origine; il en est de même des arrêts
de travail qui surviennent à de moments différents dans
différents établissements de la même entreprise quand ils ont
pour origine le même cas de conflit, si le laps de temps entre
les différents arrêts de travail est inférieur à deux semaines.
Les arrêts de travail qui surviennent simultanément dans des
établissements de différentes entreprises et qui ont pour origine
le même cas de conflit sont considérés comme une seule et même
grève ou le même lock-out. Si différents syndicats ou comités de
travailleurs sont impliqués, les arrêts de travail sont
considérés comme des grèves ou lock-out différents, de même que
les arrêts qui surviennent à différents moments dans des
établissements de différentes entreprises.
Unités économiques impliquées
L'unité économique peut être la société, l'entreprise, le lieu de
travail local ou l'établissement.
Travailleurs impliqués
Pas d'information disponible.
Durée
La durée d'une grève ou d'un lock-out est mesurée en journées de
travail (le temps de travail d'une équipe étant considéré comme
une journée de travail) à partir de son début dans la première
unité économique impliquée jusqu'à la date où il prend fin dans
la dernière.
Temps de travail non effectué
Le total du temps de travail non effectué, mesuré en journées de
travail, est le produit du nombre de travailleurs impliqués et de
la durée. Les heures supplémentaires et le temps de travail
réduit des travailleurs à temps partiel ne sont pas pris en
compte.
Classifications
Objet du conflit
- taux de salaire et autres rémunérations
- non observation ou absence de signature en ce qui concerne le
contrat de travail
- retenues sur les salaires ou autres rémunérations
(contributions aux fonds de pension, etc.)
- admissions et licenciements de travailleurs
- autres causes et lock-out
Résultat du conflit
- les revendications des travailleurs sont acceptées
- les revendications des travailleurs sont partiellement
acceptées
- les revendications des travailleurs sont rejetées
- arbitrage
- décision du Tribunal du travail
- divers
Méthode de règlement
- médiation de la Division des relations professionnelles
- décision du Tribunal du travail
- Département des syndicats de l'Histadrut
- autres médiateurs
- accord direct entre direction et travailleurs
- reprise du travail par les travailleurs
Branche d'activité économique
A l'exception des grèves étendues, tous les types de grèves et de
lock-out sont classés par branche d'activité économique selon la
classification type de toutes les activités économiques pour 1970
du Bureau central de statistiques d'Israël, laquelle se fonde sur
la Classification internationale type, par industrie, de toutes
les branches d'activité économique des Nations Unies, Rev. 2,
1968. Les grèves étendues sont classées dans la catégorie
plus d'une branche d'activité économique.
Groupe professionnel
La classification type des professions, de 1972, du Bureau
central de statistiques d'Israël est utilisée. Elle se fonde sur
la Classification internationale type des professions de l'OIT de
1968.
Nombre de travailleurs impliqués
- de 1 à 10
- de 11 à 50
- de 51 à 100
- de 101 à 200
- de 201 à 500
- de 501 à 1.000
- de 1.001 à 2.000
- de 2.001 à 5.000
- de 5.001 ou plus
Durée
- de 2 heures à 6 heures
- de 6 heures à 1 journée
- de 1 à 3 journées
- de 3 à 6 journées
- de 6 à 9 journées
- de 9 à 14 journées
- de 14 à 24 journées
- de 24 à 49 journées
- de 49 à 74 journées
- à partir de 74 journées
Temps de travail non effectué
(en journées de travail)
- 10
- de 11 à 50
- de 51 à 100
- de 101 à 300
- de 301 à 500
- de 501 à 1.000
- de 1.001 à 2.000
- de 2.001 à 5.000
- de 5.001 à 10.000
- à partir de 10.000
Mesures analytiques
La répartition en pourcentage est calculée en ce qui concerne la
durée, du nombre de travailleurs impliqués, du cas de conflit et
de la branche d'activité économique.
Période de référence
Les statistiques sont établies pour des périodes trimestrielles,
semestrielles et annuelles et publiées une fois par an. Elles ne
portent que sur les grèves et les lock-out commençant au cours de
la période de référence.
Collecte des données
La loi fait obligation de notifier les grèves ou les lock-out.
Les employeurs, les syndicats et tous ceux qui sont impliqués
dans cette action sont tenus de fournir des informations de
caractère général à la Division des relations professionnelles du
Ministère du travail et des affaires sociales.
Jusqu'en 1965, les données se fondaient sur les rapports
soumis au Département de la recherche du Comité exécutif de
l'Histadrut par les comités d'entreprise. Ces rapports
concernaient les arrêts de travail découlant directement des
conflits du travail entre salariés et employeurs.
Depuis 1966, les données sont collectées au moyen de
questionnaires adressés aux entreprises où surviennent des grèves
ou des lock-out. Les informations sur les grèves ou les lock-out
se fondent sur les nouvelles publiées par les journaux et les
notifications des conflits du travail adressées aux
fonctionnaires du Service des relations professionnelles par les
parties aux conflits.
Publications
Ministry of Labour and Social Affairs: Annual Report of
Industrial Relations in Israel and the Activities of the Labour
Relations Division for the year (publication annuelle).
Central Bureau of Statistics: Statistical Abstract of
Israel (publication annuelle).