Ile de Man
Données communiquées au BIT pour être publiées
Des informations sont fournies au BIT en ce qui concerne le
nombre de grèves, le nombre de travailleurs impliqués et le temps
de travail non effectué, pour l'ensemble des activités
économiques et par branche d'activité économique. Les données
sont publiées dans les tableaux 31A et 31B; l'édition 1993
comprend celles de l'année 1992.
Organisme responsable des données
Les statistiques sont rassemblées et compilées par le Service des
relations industrielles. (Il s'agit d'un service indépendant
employant un ou plusieurs agents en relations industrielles
exerçant leurs fonctions conformément à la clause 5 de la loi de
1985 sur les conflits du travail et agissant à titre indépendant
en ce qui concerne l'application de cette loi ou de toute autre
disposition.) Les informations ne sont généralement pas publiées
dans l'Ile de Man. Elles sont fournies en tant qu'élément d'une
procédure interne faisant obligation au Service des relations
industrielles de présenter des rapports périodiques au Conseil
des Ministres (Governor in Council).
Terminologie et définitions
Grève
Arrêt de travail découlant d'un conflit du travail
(professionnel).
Conflit du travail (trade dispute)
Conflit entre travailleurs et leur employeur, découlant
intégralement ou principalement des causes suivantes:
- conditions d'emploi ou conditions matérielles dans lesquelles
les travailleurs sont appelés à travailler,
- engagement ou non engagement, ou fin, ou suspension de
l'emploi ou des services d'un ou plusieurs travailleurs,
- répartition des tâches ou des services entre travailleurs ou
groupes de travailleurs,
- questions disciplinaires,
- appartenance ou non appartenance à un syndicat homologué, de
la part d'un travailleur,
- facilités accordées aux permanents des syndicats homologués,
- mécanisme pour la négociation et la consultation et autres
modalités, portant sur l'un des points ci-dessus, y compris la
reconnaissance par les employeurs ou les associations
d'employeurs du droit pour un syndicat homologué de représenter
les travailleurs dans toute négociation ou consultation de ce
genre ou dans l'application de procédures.
Ces définitions sont extraites de la loi sur les conflits du
travail de 1985 et de la loi sur les syndicats de 1991.
Données rassemblées
- nombre de grèves
- nombre d'unités économiques impliquées
- nombre de travailleurs impliqués
- durée
- temps de travail non effectué
- méthode de règlement
Champs d'application
Grèves et lock-out
- les grèves constitutionnelles ou officielles
- les grèves non officielles
- les grèves de solidarité
- les grèves générales
- les grèves tournantes
Les lock-out, les grèves politiques, les grèves du zèle, les
grèves perlées, le refus d'heures supplémentaires et les grèves
sur le tas ne sont pas compris.
Seuil minimum
Durée d'au moins deux heures.
Activités économiques
Aucune d'activité économique n'est exclue.
Travailleurs
Travailleurs directement impliqués seulement (c'est-à-dire le
nombre total de travailleurs impliqués dans la grève plutôt que
le nombre total des salariés de l'unité économique). En plus des
salariés permanent travaillant à plein temps, les statistiques
couvrent les travailleurs à temps partiel, les travailleurs
temporaires employés un minimum de quatre semaines, ainsi que les
travailleurs mis à pied ou absents en raison de congés de
maladie, de congés annuels, ou pour tout autre motif.
Aucun groupe professionnel spécifique n'est exclu.
Méthodes de mesure
Grèves et lock-out
L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer une grève est
l'arrêt de travail découlant d'un seul conflit du travail, de la
part des travailleurs engagés par un seul employeur. Chaque
arrêt de travail ininterrompu découlant d'un seul conflit du
travail de la part des travailleurs d'une ou de plusieurs unités
économiques appartenant à un seul employeur est traité comme une
seule et même grève. Une grève reprise pour le même motif après
avoir été interrompue est traitée comme une nouvelle grève.
Unités économiques impliquées
L'unité économique impliquée peut être l'entreprise,
l'établissement ou le lieu de travail appartenant à un employeur.
Travailleurs impliqués
Le nombre de travailleurs impliqués correspond au total des
salariés impliqués dans la grève. Les travailleurs à temps
partiel sont pris en compte, à titre individuel, sur le même base
que les travailleurs à plein temps.
Durée
La durée est mesurée en journées de travail, pendant toute la
durée de l'action de revendication jusqu'à la date où elle prend
fin. Toute reprise liée au même conflit est considérée comme le
déclenchement d'une nouvelle grève.
Temps de travail non effectué
Le temps de travail non effectué, mesuré en journées de travail,
est le produit du nombre de travailleurs impliqués et de la
durée. Le temps de travail réduit des travailleurs à temps
partiel n'est pas pris en compte et il en est de même des heures
supplémentaires.
Classifications
Méthode de règlement
- conciliation
- arbitrage
- recommandation du tribunal chargé de l'enquête
- autres moyens
Branche d'activité économique
Les statistiques sont ventilées selon la Classification
internationale type, par industrie, de toutes les branches
d'activité économique des Nations Unies, Rev. 2, 1968.
Groupe professionnel
Groupes tels que définis dans la classification du BIT.
Mesures analytiques
Aucune.
Période de référence
Les statistiques sont établies pour une période d'une année
civile et portent sur les grèves commençant au cours de l'année,
de même que sur les grèves qui se poursuivent depuis l'année
précédente.
Collecte des données
Aux termes de la loi de 1991 sur les syndicats et de la loi de
1985 sur les conflits du travail, l'employeur aussi bien que le
syndicat sont tenus de notifier au Service des relations
industrielles l'organisation d'un vote sur l'action de
revendication proposée et les résultats d'un tel vote. Les
informations devant être communiquées portent sur le syndicat
homologué, sur l'intention de procéder à un vote, sur le nombre
de personnes disposant du droit de vote, le nombre de votes et
sur le résultat du vote. Aucun formulaire type n'est utilisé à
cet effet.
Publications
Aucune.