Iraq
Données communiquées au BIT pour être publiées
Aucune.
Organisme responsable des données
Le Ministère du travail et des affaires sociales est responsable
de la collecte des informations.
Terminologie et définitions
Arrêt de travail découlant d'un conflit du travail
Les conflits du travail affectant les intérêts communs des
travailleurs, qui peuvent survenir entre eux et les employeurs
dans une ou plusieurs entreprises ou dans une ou plusieurs
professions ou branches d'activité et qui conduisent à des points
de vue divergents en ce qui concerne l'application de la
législation du travail, la mise en oeuvre des instructions qui en
découlent ou des contrats individuels d'emploi. Cette opposition
se traduit par des conflits du travail lorsque les parties ne
peuvent aboutir à un règlement à l'amiable.
Cette définition est extraite de la loi du travail No. 71, de
1987.
Données rassemblées
Aucune statistique n'est disponible en ce qui concerne les
arrêts de travail dus à des conflits du travail. Les conflits
sont réglés et résolus à l'amiable ou par décision des tribunaux.
Champs d'application
Ne s'applique pas.
Méthodes de mesure
Ne s'applique pas.
Classifications
Ne s'applique pas.
Mesures analytiques
Ne s'applique pas.
Période de référence
Ne s'applique pas.
Collecte des données
Il y a obligation légale de notification des arrêts de travail
provenant des conflits du travail. L'employeur ou le syndicat
intéressé peuvent informer de l'existence du conflit le Ministre
du travail et des affaires sociales et le Président de la
Fédération générale des syndicats. Le Ministère du travail et
des affaires sociales est responsable de la collecte des données.
Publications
Aucune.