Mexique
Données communiquées au BIT pour être publiées
Des informations sont fournies au BIT en ce qui concerne le
nombre des grèves, le nombre de travailleurs impliqués et le
total du temps de travail non effectué (cette dernière donnée est
communiquée depuis 1982), pour l'ensemble des activités
économiques et par branche d'activité économique. Les données
paraissent aux tableaux 31A et 31B; l'édition 1993 comprend
celles de l'année 1992.
Organisme responsable des données
Les statistiques sont rassemblées, établies et publiées par la
Unidad Coordinadora de Politicas, Estudios y Estadisticas del
Trabajo, Secretaria del Trabajo y Prevision Social.
Terminologie et définitions
Conflits collectifs (conflictos colectivos)
Les revendications collectives présentées devant le Junta
Federal de Conciliacion y Arbitraje par un ou plusieurs syndicats
de travailleurs à l'encontre d'une entreprise ou d'un
entrepreneur, ou à l'encontre d'un syndicat patronal, ayant pour
objet de modifier ou d'instaurer de nouvelles conditions de
travail, ou bien la suspension ou la fin des relations
collectives du travail et elles peuvent être classées en conflit
collectif de caractère économique ou en conflit collectif soumis
à des procédures spéciales.
Assignation de grève (emplazamiento a huelga)
La demande présentée aux services officiels du travail par un
ou plusieurs syndicats, à l'encontre d'un ou plusieurs employeurs
ou syndicats patronaux. Y sont décrites les demandes, de même
que la décision de décider une suspension de travail si ces
demandes ne sont pas satisfaites dans un délai déterminé.
Grève
Suspension temporaire de travail de la part d'un groupe de
travailleurs, qui peut toucher une entreprise ou un ou plusieurs
de ses établissements.
Suspension collective des relations de travail (suspención colectiva de las relaciones del trabajo)
Arrêt temporaire des activités d'une entreprise ou d'un
établissement pour une raison de force majeure ou d'un cas
imprévu indépendant de la volonté de l'employeur ou du fait de
son incapacité physique ou mentale ou de son décès, compte tenu
des conditions du marché, etc. provoquant une suspension de
travail.
Ces définitions sont extraites de la Constitución Politica de
los Estados Unidos Mexicanos, de la loi fédérale du travail,
article 123 (portant règlement de l'article 123 constitutionnel),
des articles 440 et 442.
Données rassemblées
- nombre de grèves
- nombre d'unités économiques impliquées
- nombre de travailleurs impliqués
- durée
- temps de travail non effectué
- objet du conflit
- méthode de règlement du conflit
- base de décision
- organisme fédératif, organisation syndicale, importance du
syndicat
- travailleurs syndiqués impliqués ou autres
Champs d'application
Grèves et lock-out
- les grèves constitutionnelles ou officielles
- les grèves de solidarité
- les grèves générales
Les grèves non officielles, les grèves politiques ou de
protestation, les lock-out, les grèves tournantes, ne sont pas
comprises dans les statistiques et il en est de même des grèves
sur le tas, des grèves du zèle, des grèves perlées ou du refus
d'heures supplémentaires.
Les statistiques couvrent les grèves dans des établissements
et entreprises auxquels s'applique la juridiction fédérale. De
ce fait, les entreprises soumises à la juridiction locale ne sont
pas incluses.
Seuil minimum
Durée d'au moins deux heures.
Activités économiques
Aucune branche ou aucun secteur d'activité économique spécifiques
ne sont exclus.
Travailleurs
Les statistiques ne couvrent que les travailleurs syndiqués et
concernent les travailleurs directement impliqués. Outre les
salariés réguliers travaillant à plein temps, elles incluent les
travailleurs temporaires, les travailleurs mis à pied, les
travailleurs absents en raison de maladie ou de congés payés
annuels et les travailleurs mis à pied après la date de la
notification officielle de la grève. Ne sont pas compris les
travailleurs occasionnels, saisonniers, ni les travailleurs
familiaux non rémunérés.
Les travailleurs dits de confiance ne sont pas compris.
Méthodes de mesure
Grèves et lock-out
L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer une grève est
l'unité économique (l'entreprise). Une grève interrompue mais
reprise ultérieurement pour le même cas de conflit est traitée
comme une nouvelle grève.
Les arrêts de travail qui surviennent simultanément dans des
établissements différents d'une même entreprise sont considérés
comme une seule et même grève quand ils ont pour origine le même
cas de conflit. Ceux qui ont pour origine le même cas de conflit
mais qui surviennent simultanément ou à des moments différents
dans des établissements d'entreprises différentes sont considérés
comme des grèves différentes.
Unités économiques impliquées
Par unité économique on entend l'entreprise définie comme unité
de production ou de distribution de biens ou de services.
L'établissement est l'unité technique qui, en tant que
succursale, agence ou unité similaire est partie intégrante de
l'entreprise et contribue à la réalisation de ses objectifs.
Travailleurs impliqués
Le nombre des travailleurs impliqués est celui des travailleurs
impliqués au moment de la grève où ils ont été le plus nombreux.
Durée
La durée est mesurée en journées civiles, à partir de la date du
début de la grève dans la première unité économique impliquée
jusqu'à la date où elle prend fin dans la dernière.
Temps de travail non effectué
Le temps de travail non effectué, mesuré en journées de travail,
est le produit du nombre de travailleurs impliqués et de la
durée. Il n'est pas tenu compte des heures supplémentaires.
Classifications
Objet du conflit
- révision d'un contrat
- révision d'un contrat fixé par la loi
- révision du salaire
- signature d'un contrat
- signature d'un contrat fixé par la loi
- violation d'un contrat
- violation d'un contrat fixé par la loi
- équilibre des facteurs
- autre cause
- non spécifié
Branche d'activité économique
Les données relatives au nombre de grèves sont ventilées selon la
branche d'activité économique.
Autres
- secteur de l'unité économique impliquée (public ou
privé)
- organe fédératif
- centrale ouvrière
Mesures analytiques
- durée moyenne des grèves (temps total de travail non effectué
divisé par nombre de grèves)
Période de référence
Les statistiques sont établies et publiées pour des périodes d'un
mois, d'un trimestre, de six mois et d'un an. Elles portent sur
les grèves commencées au cours de la période de référence et
celles qui continuent depuis la période précédente.
Collecte des données
La collecte des données a lieu directement à partir des dossiers
du registre administratif que le tribunal du travail établit pour
chacune des assignations de grève; cette source permet d'obtenir
l'historique du conflit, et les données suivantes sont comprises:
- les demandes (revendications)
- l'intention de se mettre en grève si les revendications ne
sont pas satisfaites
- l'objet de la grève
- la date et l'heure de la cessation du travail
Publications
Secretaria del Trabajo y Prevision Social: Estadísticas
Laborales (publication semestrielle);
Idem: Reporte oportuno de estadísticas seleccionadas de
la negociación obrero-patronal (publication mensuelle);
Idem: Reporte oportuno de la conciliación laboral
(publication trimestrielle);
Idem: Prontuario de información laboral (publication
trimestrielle);
Idem: Informe semestral estadístico de la
conciliación (publication semestrielle).