Malaisie
Données communiquées au BIT pour être publiées
Des informations sont fournies au BIT en ce qui concerne le
nombre des grèves et de lock-out, le nombre de travailleurs
impliqués et le temps de travail non effectué, pour l'ensemble
des activités économiques et par branche d'activité économique.
Les données paraissent aux tableaux 31A et 31B; l'édition 1993
comprend celles de l'année 1991.
Dans le passée, les données étaient fournies séparément en ce
qui concerne la Malaisie péninsulaire, le Sabah et le Sarawak.
Chacune de ces séries a fait l'objet d'une interruption. Les
données concernant l'ensemble de la Malaisie à partir de 1980
sont actuellement présentées dans une série.
Organisme responsable des données
Les statistiques sont rassemblées et compilées par le Industrial
Relations Department et publiées par le Ministry of Human
Resources.
Terminologie et définitions
Grève
Cessation de travail de la part d'un groupe de travailleurs
agissant conjointement, ou refus concerté, ou refus décidé d'un
commun accord d'un certain nombre de travailleurs de continuer à
travailler ou d'accepter un emploi. Elle inclut toute action ou
omission d'un groupe de travailleurs agissant conjointement ou
d'un commun accord, ayant pour but ou pour résultat toute
limitation, restriction, réduction ou cessation, ou retard dans
l'accomplissement et l'exécution de tout ou partie des tâches
liées à leur emploi.
Lock-out
(a) Fermeture d'un lieu de travail, (b) suspension de travail, ou
(c) refus, de la part d'un employeur, de continuer à employer un
certain nombre de ses travailleurs, décidés dans le cadre d'un
conflit du travail afin de contraindre ces travailleurs
d'accepter leurs conditions d'emploi ou liées à leur emploi.
Ces définitions sont extraites de la loi de 1967 sur les
relations de travail.
Données rassemblées
- nombre de grèves et de lock-out
- nombre d'unités économiques impliquées
- nombre de travailleurs impliqués
- durée
- temps de travail non effectué
- cause du conflit
- type de conflit
- méthode de règlement
- résultat du conflit
- caractéristiques des travailleurs impliqués
Champs d'application
Grèves et lock-out
- les grèves constitutionnelles ou officielles
- les grèves non officielles
- les grèves de solidarité
- les grèves politiques ou de protestation
- les grèves générales
- les arrêts de travail déclenchés par les employeurs
- les grèves tournantes
- les grèves sur le tas
- les grèves du zèle
- les grèves perlées
- le refus des heures supplémentaires
Seuil minimum
Durée d'un jour au moins.
Activités économiques
Aucune branche ou aucun secteur d'activité économique spécifiques
ne sont exclus.
Travailleurs
Travailleurs directement impliqués et travailleurs indirectement
impliqués. En plus des salariés réguliers, les statistiques
couvrent les travailleurs temporaires et occasionnels. Les
travailleurs à temps partiel, les travailleurs saisonniers et les
travailleurs familiaux non rémunérés ne sont pas inclus, pas plus
que les travailleurs mis à pied ou les travailleurs absents en
raison d'un congé de maladie ou de congés annuels, ou pour tout
autre motif.
Aucun groupe professionnel spécifique n'est exclu.
Méthodes de mesure
Grèves et lock-out
L'unité de mesure de base utilisée pour enregistrer une grève ou
un lock-out est le cas de conflit et l'unité économique
(l'établissement). Il n'existe pas de règle générale en ce qui
concerne une grève ou un lock-out interrompu et repris
ultérieurement, du au même cas de conflit, qui pourrait être
considéré comme une nouvelle grève ou un nouveau lock-out, ou
comme la poursuite de la même grève ou du même lock-out.
Les arrêts de travail qui surviennent simultanément dans des
établissements différents de la même entreprise sont considérés
comme une seule et même action quand un même motif en est à
l'origine. Ceux qui surviennent à différents moments dans
différents établissements de la même entreprise ou simultanément
ou à différents moments dans des établissements d'entreprises
différentes et qui ont pour origine le même motif sont
considérées comme une grève différente ou un lock-out différent
pour chacun des établissements ou des lieux de travail locaux
impliqués.
Unités économiques impliquées
Par unité économique on entend l'établissement, le lieu de
travail local ou l'entreprise locale. L'établissement est défini
comme une unité économique qui, sous la responsabilité ou le
contrôle d'un même propriétaire, exerce ses activités dans un
seul secteur ou d'une façon prédominante, dans un secteur
économique, dans un seul lieu géographique.
Travailleurs impliqués
Le nombre de travailleurs impliqués est celui des travailleurs
impliqués au moment de la grève ou du lock-out où ils ont été le
plus nombreux.
Durée
La durée d'une grève est mesurée en journées de travail.
Temps de travail non effectué
Le temps de travail non effectué, mesuré en journées de travail,
est le produit du nombre de travailleurs impliqués et de la
durée. Il n'est pas tenu compte des heures supplémentaires.
Classifications
Type de conflit
- arrêt total du travail (y compris grève sur le tas)
- arrêt partiel du travail
- autres formes d'action concertée qui affectent
défavorablement les opérations normales de production (par
exemple grève perlée, grève sur le tas).
Objet du conflit
- refus de prendre part à des négociation collective
- impasse en matière de négociation collective
- conflit en ce qui concerne les conditions d'emploi
- licenciements de travailleurs
- réduction et mise à pied des effectifs
- promotion, attribution des tâches, transfert et autres
prérogatives de la direction
- rétrogradation, suspension, lettre d'avertissement et autres
actions disciplinaires à l'encontre des travailleurs
- non application des normes du travail et des dispositions
statutaires liées à certaines conditions et facilités et autres
avantages non pécuniaires
- atteinte aux droits des travailleurs ou pratiques de travail
déloyales
Méthode de règlement
- terminé à la suite d'un règlement à l'amiable découlant d'une
négociation directe entre les parties
- terminé à la suite de l'intervention ou conciliation du
Industrial Relations Department
- terminé en se fondant sur le jugement prononcé, lors d'un
conflit, par le Tribunal du Travail
- arrêt volontaire
- interruption de l'action entreprise par les travailleurs
Résultat du conflit
- les revendications des travailleurs sont entièrement
satisfaites
- les revendications des travailleurs sont entièrement rejetées
- les revendications des travailleurs sont partiellement
satisfaites et partiellement rejetées
- les revendications des travailleurs sont retirées ou
abandonnées
- les parties sont dans l'attente d'un règlement par la
négociation, la conciliation ou l'arbitrage
Branche d'activité économique
Les statistiques sont ventilées par branche d'activité
économique, utilisant les groupes suivants:
- plantation de caoutchouc
- plantation de huile de palme
- plantation de noix de coco
- plantation de thé
- mines et carrières
- industries manufacturières
- construction
- commerce
- transports
- services
Aucune directive spécifique n'existe en ce qui concerne la
classification des grèves générales par branche d'activité
économique.
Durée
- 2 jours
- 3 jours
- de 4 à 5 jours
- 6 jours
- 7 jours
- de 8 à 9 jours
- de 10 à 14 jours
- de 15 à 31 jours
- plus d'un mois
Mesures analytiques
Aucune.
Période de référence
Les statistiques sont établies pour des périodes d'un mois et
d'un an et publiées pour une période d'une année. Elles ne
portent que sur les grèves et les lock-out ayant commencé au
cours de la période de référence spécifique.
Collecte des données
Les syndicats et les employeurs sont tenus par la loi de notifier
les grèves. Cette notification doit être adressée (i) au
Département des relations de travail et (ii) au Département des
affaires syndicales, et comporte les indications suivantes:
- nom sous lequel le syndicat est enregistré
- fin ou fins du conflit ou résolution
- résultat du scrutin à bulletins secrets
Le formulaire U (loi sur les syndicats de 1959) existe à cet
effet; il doit être rempli par le secrétaire du syndicat dans un
délai de quatorze jours après un vote à bulletins secrets, et
soumis 90 jours avant la date de la grève légale proposée,
au directeur de la région où est enregistré le syndicat
considéré.
D'autres formulaires relatifs aux modalités de notification
sont également remplis: le rapport sur le commencement de la
grève (formulaire SA), le rapport sur la fin de la grève
(formulaire SB), l'un et l'autre devant être remplis par l'office
des relations du travail de l'Etat et communiqués au Industrial
Relations Department de Kuala Lumpur, de même que le rapport sur
le commencement de la grève/lock-out (formulaire rouge)
qui est transmis au Ministry of Human Resources par le Industrial
Relations Department.
Publications
Ministry of Labour: Annual Report.